Édition du 30  octobre 2017


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Le Sénat rouvre le dossier de l’accueil des gens du voyage

Deux nouvelles propositions de loi (PPL) sénatoriales sur l’accueil et le stationnement des gens du voyage viennent en examen demain au Sénat. Chose peu fréquente, cet examen se fera de façon « conjointe ».
On aurait pu croire le sujet réglé avec l’adoption en janvier dernier de la loi Égalité citoyenneté qui avait absorbé en cours d’examen la proposition de loi Raimbourg visant justement à créer les conditions d’un meilleur accueil pour les gens du voyage en renforçant notamment les obligations faites aux communes et intercommunalités à ce sujet (lire Maire info du 1er juillet 2016). Mais visiblement le compte n’y est toujours pas, cette loi « n’ayant apporté aucune solution concrète aux difficultés rencontrées par les élus locaux », estime le sénateur de la Haute-Savoie, Jean-Claude Carle (LR), auteur de l’une des deux propositions de loi. Les difficultés seraient de deux ordres : le manque de clarté dans la répartition des tâches entre communes, intercommunalités et l’État et les problèmes persistants en matière de stationnements illicites.
Côté compétences, le mal viendrait de la loi Notre. En transférant de manière obligatoire à l’intercommunalité, à compter du 1er janvier 2017, la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », la loi a laissé planer le doute quant à la création en elle même de ces aires. Une source « d’ambiguïté », vraisemblablement utile à certaines collectivités, que le Sénat avait déjà essayé de lever, en octobre 2016, à travers la proposition de loi visant à faciliter la recomposition intercommunale. Ses deux auteurs, la ministre Jacqueline Gourault, alors sénatrice, et Mathieu Darnaud estimaient en effet « qu’une interprétation stricte de la loi pourrait conduire à considérer que la création de ces aires continue de relever des communes et non du groupement dont elles sont membres » et avaient rajouté la création des aires dans l’intitulé de la compétence transférée aux communautés (lire Maire info du 27 octobre 2016). Mais le texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
La proposition de loi Carle reprend donc cette disposition. Elle reprend également les dispositions votées par les sénateurs lors de l’examen de la loi Égalité et citoyenneté et retirées ensuite par les députés. La proposition de loi exclut ainsi « explicitement » des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage les EPCI ne comptant aucune commune de plus de 5 000 habitants. Elle prévoit aussi de permettre à une commune en règle vis-à-vis de la loi Besson, mais située dans un EPCI qui ne l’est pas, d’interdire sur son territoire le stationnement de caravanes en dehors des aires existantes. « Il s’agit de mettre fin à une injustice maintes fois dénoncée, y compris par la Cour des comptes », explique la sénatrice Catherine Di Folco, rapporteure des deux textes. La recomposition de la carte intercommunale et son lot de fusions a aussi changé la donne pour de nombreuses communes vertueuses qui se sont retrouvées rattachées à des intercommunalités en retard de leurs obligations.
Le texte de Jean-Claude Carle propose également de retirer de la loi Besson, l’une des dispositions les plus symboliques apportée par la loi Égalité et citoyenneté : la consignation des fonds, passé un certain délai, à l’encontre des communes ou intercommunalités ne respectant toujours pas leurs obligations. Le sénateur propose aussi de modifier les procédures d’évacuation et d’en accélérer les délais d’exécution.
La seconde proposition de loi émane de Loïc Hervé (UC), également sénateur de la Haute-Savoie. Son texte cible le renforcement des sanctions en cas d’installations illégales. Il propose ainsi l’instauration d’une amende forfaitaire exigible immédiatement en cas d’installation illicite, la création d’un « délit de fraude d’habitude d’installation », passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou encore un mécanisme d’immobilisation des véhicules en infraction via leur transfert sur un autre terrain. Des dispositions que la commission des lois du Sénat, qui examinait mercredi dernier les deux textes, a déjà introduites dans la PPL Carle.
Christine Nemarq

Télécharger le texte de la commission des lois.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  octobre 2017

  • Premier ministre

    Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de la Sioule » (Puy-de-Dôme), à la société TLS Geothermics SAS


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 25 octobre 2017 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 27 octobre 2017 portant nomination du sous-préfet de Narbonne (classe fonctionnelle III) - M. ANKRI (Luc)


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