Édition du 12  mai 2017


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La nouvelle composition des commissions départementales consultatives des gens du voyage précisée par décret

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai dernier modifie la composition et le fonctionnement des commissions départementales consultatives des gens du voyage. Il s’agit en fait essentiellement de mettre à jour leur composition afin d’intégrer les modifications apportées par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier dernier ainsi que différentes mesures prises par ordonnance sur la métropole de Lyon et la collectivité de Corse.
Le décret modifie le mode de désignation des maires et des présidents d’EPCI au sein de ces commissions. Il conforte le rôle des associations départementales de maires en matière de désignation des représentants, tant des communes que des intercommunalités. Ainsi, en dehors des départements de la Corse et du Rhône, la commission doit comprendre un représentant des communes désigné par l’association départementale des maires ainsi que quatre représentants du ou des EPCI du département désignés par l’AdCF sur proposition de l’association des maires du département. Dans le cas où le département compte une métropole, la commission devra comprendre au moins un représentant de cette dernière au sein du collège des représentants des EPCI.
Dans le Rhône, la commission départementale consultative des gens du voyage, qui est co-présidée par le préfet, le président du conseil départemental et celui de la métropole de Lyon, devra comprendre un représentant des communes qui ne sont pas membres de la métropole. Ce dernier sera désigné par l’association départementale des maires. La commission comprendra également quatre représentants des EPCI du département, désignés par l’AdCF, toujours sur proposition de l’association départementale des maires.
En Corse, la commission devra également compter parmi ses membres quatre représentants désignés par l’Assemblée de Corse.
Le décret précise aussi que dans les départements où n’existerait pas d’association départementale des maires ou s’il en existe plusieurs, le représentant des communes est désigné par les maires des communes du département.
Le texte apporte aussi un peu de nouveauté quant au fonctionnement de ces commissions. Il leur sera désormais possible de créer en leur sein un comité permanent ou des groupes de travail thématiques.
C.N.

Télécharger le décret.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  mai 2017

  • Ministère de l'économie

    Rapport relatif au décret n° 2017-1061 du 10 mai 2017 portant transfert de crédits


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-1061 du 10 mai 2017 portant transfert de crédits


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 5 mai 2017 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2017, de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière


    Lire le JO  

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