Édition du 6 novembre 2017


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Gens du voyage : un décret ajuste les différents Codes pour tenir compte de l’abrogation de la loi de 1969

Un décret publié samedi au Journal officiel intègre dans dix Codes les modifications apportées par la loi égalité et citoyenneté au statut des gens du voyage. Ce décret ajuste en premier lieu les conséquences de l’abrogation des dernières dispositions restantes de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Celle-ci obligeait les gens du voyage à posséder un livret de circulation et à choisir une commune de rattachement pour faire valoir leurs droits, notamment civiques. La loi égalité et citoyenneté prévoyait que les conséquences de cette suppression soient transposées dans les Codes existants. C'est donc chose faite depuis samedi.
Avec la fin de l’obligation de choisir une commune de rattachement, les gens du voyage font désormais valoir leurs droits civils dans la commune où est situé le centre communal ou intercommunal d’action sociale ou l’organisme agréé où ils auront élu domicile, la loi faisant une obligation de cette inscription dans un CCAS, CIAS ou organisme agréé. De cette inscription dépendent aussi le versement des prestations sociales légales, règlementaires et conventionnelles, la délivrance d'un titre national d'identité, l'inscription sur les listes électorales ou le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Le décret de ce week-end remplace donc dans les différents Codes concernés l’expression « commune de rattachement » par les mots « de la commune où est situé l’organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile ».
La loi égalité et citoyenneté instaurait par ailleurs une période transitoire de deux ans pendant laquelle les gens du voyage n’ayant pas établi de domicile ou de domiciliation auprès d’un autre organisme sont domiciliés de droit dans le CCAS ou le CIAS qui dépend de leur ancienne commune de rattachement. Le décret établit la liste des justificatifs pouvant être présentés pour bénéficier de ces dispositions transitoires.
Le décret modifie enfin la partie réglementaire du Code de justice administrative pour prendre en compte le nouveau délai dont dispose le juge administratif (48 heures contre 72 auparavant) pour statuer sur un recours contre une décision de mise en demeure de quitter les lieux.
La parution de ce décret ne clôture pas cependant la liste des décrets attendus pour la mise en œuvre des modifications apportées par la loi égalité et citoyenneté à la loi Besson. Particulièrement attendu, celui sur les futures normes applicables dans les aires d’accueil serait « actuellement examiné au ministère du Logement », a indiqué la semaine dernière Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, lors de la discussion au Sénat de la proposition de loi « relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites » (lire Maire info du 2 novembre).
C.N.

Consulter le décret.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 novembre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 2 novembre 2017 portant classement parmi les sites du département de la Vendée de l'ensemble formé par le passage du Gois, l'île de la Crosnière et le polder de Sébastopol, communes de Barbâtre et de Beauvoir-sur-Mer


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant


    Lire le JO  

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