Édition du 16  décembre 2013


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Gens du voyage : la PPL Hérisson repoussée sine die

L’examen de la proposition de loi (PPL) du sénateur Pierre Hérisson visant à renforcer les sanctions prévues par la loi Besson sur les gens du voyage en cas de stationnement illicite a tourné court jeudi dernier au Sénat. Inscrit pour être discuté en séance publique dans une niche UMP, ce texte se voulait « un signal important adressé aux 500 000 élus locaux de toutes tendances à la suite des difficultés rencontrées à l’été 2013 », selon son auteur. Après quatre heures de débats, le temps imparti étant atteint, le président de séance a en effet annoncé qu'il appartiendrait « au groupe UMP, s’il le souhaite, d’inscrire la suite de ce texte dans son espace réservé ».
La proposition de loi prévoyait notamment de doubler les sanctions pénales encourues par les auteurs de stationnement illicite, de supprimer la condition d’atteinte à la salubrité ou à la tranquillité publiques pour justifier une mise en demeure et de réduire à 24 heures le délai d’exécution de cette mise en demeure. « Cette proposition de loi a un objet précis, bien délimité. Elle aggrave les sanctions contre ceux qui ne respectent rien, qui détruisent des terrains de sport, cassent les portails. Elle traite d'un sujet d'urgence », a expliqué Pierre Hérisson. « On ne fait pas une loi sous forme de communiqué de presse à destination des élus », a rétorqué le rapporteur du texte, Jean-Yves Leconte, qui s’est opposé à l’ensemble des dispositions de cette PPL, l’estimant « déséquilibrée » car ne traitant pas du statut des gens du voyage ni du respect de la loi par les communes . « Nous gagnerions à traiter globalement cette question. Comment renforcer les sanctions sans abroger la loi de 1969 ? Sans demander aux maires de respecter leurs obligations ? Cette proposition privilégie la répression. Pourquoi rétrécir ainsi votre approche ? », a demandé pour sa part George Pau-Langevin, la ministre déléguée chargée de la Réussite éducative présente dans l’hémicycle. Et d’évoquer une autre proposition de loi, plus générale, celle du député Dominique Raimbourg, annoncée devant le Parlement au printemps prochain.
Déposée à l’Assemblée nationale le 5 décembre dernier, cette PPL vient compléter la longue liste des propositions de loi censées améliorer tant la situation des gens du voyage que l’accueil que leur réservent les communes. Premier parlementaire à se saisir du sujet, Pierre Hérisson, également président de la commission nationale consultative des gens du voyage, avait déposé le 31 juillet 2012, une proposition de loi relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie. Le texte, qui ne sera jamais inscrit à l’ordre du jour, faisait suite aux deux rapports déjà rédigés par le sénateur. Il proposait notamment de revoir la loi de janvier 1969 en abrogeant les titres de circulation, de reconnaître aux caravanes le statut de logement ou encore de faire de l’accueil des gens du voyage une compétence obligatoire de l’intercommunalité. Déposée également à l’été 2012, la PPL du député-maire de Royan, Didier Quentin, visant à mieux encadrer les grands passages était, elle, rejetée en première lecture par l’Assemblée nationale en décembre de la même année.
En juillet dernier, c’est au tour du député Dominique Raimbourg d’annoncer le dépôt d’un prochain texte. Déposé début décembre, ce dernier propose d’abroger la loi du 3 janvier 1969, de renforcer les pouvoirs de substitution des préfets en matière de construction d’aires d’accueil, leur donnant la possibilité de consigner auprès du comptable public les fonds communaux ou intercommunaux nécessaires à la réalisation de ces aires, de faciliter l’évacuation des stationnements illicites et, enfin, de transférer d’office la compétence accueil des gens du voyage à l’intercommunalité.
Pour être un peu plus complet, il faut aussi citer la proposition de loi visant à renforcer les sanctions en cas de stationnement illicite, sœur jumelle de celle de Pierre Hérisson, déposée le 18 septembre dernier à l’Assemblée nationale par son ancien président, le député Bernard Accoyer.
Pour l’instant, seul le Conseil constitutionnel est arrivé à faire bouger un peu la donne, en abrogeant le 5 octobre 2012 trois dispositions de la loi du 3 janvier de 1969 qui fixe le régime des personnes circulant en France sans domicile fixe et celui des activités ambulantes (lire Maire info du 8 octobre 2012).
C.N.

Pour aller plus loin : consulter la version originale des propositions de loi (PPL Hérisson sur le statut des gens du voyage ; PPL Hérisson sur les stationnements illicites, PPL Accoyer sur les stationnements illicites, PPL Raimbourg sur le statut des gens du voyage).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  décembre 2013

  • Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 novembre 2013 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2014)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours


    Lire le JO  

  • Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon


    Lire le JO  

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon


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