Édition du 21  septembre 2016


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Travaux réglementés pour les mineurs apprentis dans la FPT : comment procéder ?

Le décret est paru le 5 août dernier (lire Maire info du 2 septembre), et il apporte une évolution importante dans la réglementation du travail de la fonction publique territoriale : il est désormais autorisé de permettre aux jeunes de 15 à 17 ans, apprentis ou en stage, d’effectuer des travaux dits « réglementés ». Une note précise de la DGCL, parue lundi, donne tous les détails de la mise en œuvre de ce décret.
Les jeunes de moins de 18 ans ne doivent, en théorie, pas pouvoir effectuer des travaux qui présentent un risque « pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces », dit le Code du travail. Néanmoins, le gouvernement a estimé que cette disposition pouvait nuire à la formation professionnelle des jeunes, en les empêchant notamment d’avoir accès à certains outils ou équipements. C’est la raison pour laquelle plusieurs décrets ont été pris pour permettre aux employeurs de déroger à ces règles sur les travaux réglementés.
Une telle disposition existe déjà dans le secteur privé, mais elle était jusqu’à présent inapplicable dans la fonction publique, dans la mesure où elle faisait intervenir l’inspection du travail. Depuis le décret paru le 5 août, il est désormais permis de déroger aussi dans la FPT. Ce n’est pas l’inspection du travail qui est chargée de procéder à d’éventuels contrôles, mais un Acfi (agent chargé d’une fonction d’inspection) ; et la mesure doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération.
La note parue lundi précise d’abord le champ d’application de cette mesure : elle concerne « tous les employeurs territoriaux », c’est-à-dire aussi bien les collectivités elles-mêmes que les EPCI, les CCAS, les centres de gestion, etc. Sont concernés par la possibilité de dérogation les jeunes de 15 ans à 17 ans, « apprentis ou titulaires d’un contrat de professionnalisation, stagiaires de la formation professionnelle, élèves ou étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ». Attention : tous les travaux réglementés ne sont pas ouverts à la dérogation. La note donne une liste précise à ce sujet. Peuvent par exemple faire l’objet d’une autorisation : « les travaux exposant à des agents chimiques dangereux », les travaux impliquant l’usage de machines telles que scies circulaires, scies à ruban, presses, plieuses, etc., les travaux en hauteur (sauf dans les arbres)… En revanche il reste interdit d’exposer ces jeunes à des travaux les mettant en contact avec de l’amiante, à des travaux de démolition, à des interventions sur des installations sous tension, etc. La conduite de véhicules quadricycles à moteur reste également interdite.
La dérogation est accordée pour trois ans, et l’employeur territorial doit préalablement procéder à une évaluation des risques, mettre en œuvre des actions de prévention, informer le jeune des risques. Lors de ces travaux dangereux, le jeune devra obligatoirement être encadré d’un adulte compétent.
La note fournit également un modèle de délibération. Élément à retenir : la délibération n’est pas nominative. Elle ne porte pas sur une personne mais sur une catégorie de travaux autorisés. En revanche, une fois la délibération prise, il faut tenir à disposition de l’Acfi (agent chargé des fonctions d’inspection) toutes les informations sur le ou les jeune(s) concerné(s) par la dérogation.
F.L.
Télécharger la circulaire.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  septembre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'Etat


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 19 septembre 2016 portant classement de la commune de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 9 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence (13)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 22 août 2016 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation


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  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et Toulouse


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