Retraites des fonctionnaires d'Etat payées par la CNRACL: le gouvernement ne remettra pas de rapport au Parlement

La Commission mixte paritaire qui se réunissait hier sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006 s’est finalement opposée à l’article imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, en préalable à la discussion du projet de loi de finances pour 2008, «un rapport faisant le point sur les conséquences financières de l'article 82 de la loi n° 2004 89 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents concernés, ainsi que sur les mesures de compensation envisagées au bénéfice de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales». Ainsi, non seulement les collectivités locales paieront-elles les retraites des fonctionnaires de l’Etat qu’il leur a transférés depuis 2005, mais encore le gouvernement n’aura pas à s’expliquer sur les conséquences financières du transfert de charge que représente celui des retraites de fonctionnaires TOS transférés aux collectivités locales en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 108). L’amendement, déposé au PLFSS par Claude Domeizel, sénateur des Alpes de Haute Provence et président de la Caisse de retraite, aurait permis de soulager cette dernière de quelque 8 à 10 milliards d’euros. Pour lire notre information sur ce sujet, voir lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2