Édition du 5 novembre 2009


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Retraites de agents territoriaux: la proposition de loi du sénateur Claude Domeizel «neutralise» les effets financiers des transferts de l'Etat pour la CNRACL

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) se félicite, dans un communiqué, de l’adoption par le Sénat, le 29 octobre, de la proposition de loi relative au financement de l’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Déposé par le président de la Caisse et du GIP Info retraite, Claude Domeizel, sénateur PS des Alpes-de-Haute-Provence, le texte «met fin à une série de désaccords entre la CNRACL et l’Etat.» Ce texte concerne le coût des retraites des 100.000 agents de l’Etat ayant été transférés vers les départements et les régions dans le cadre de l’acte II de la décentralisation, ainsi que le périmètre des personnels des CCAS-CIAS ouvrant droit à l'exonération des cotisations au régime. Selon Claude Domeizel, «la question n’a pas vraiment été traitée par la loi du 13 août 2004 qui a organisé les transferts de personnels.» A ce jour, indique la CNRACL, quelque 79.000 des agents transférés ont choisi d’être intégrés à la fonction publique territoriale et de fait rattachés à la Caisse nationale. «Or, la moyenne d’âge élevée de ces agents (47 ans) aggrave les perspectives financières du régime de retraite dont l’équilibre est déjà menacé par le vieillissement général de la population. Il s’agit d’un enjeu de l’ordre de 13 milliards d’euros.» La proposition de loi adoptée le 29 octobre vise à «neutraliser» les effets financiers des transferts pour la CNRACL. Elle prévoit qu’à compter du 1er janvier 2010, l’Etat versera les pensions de retraite des fonctionnaires ayant opté pour la fonction publique territoriale et que, de son côté la CNRACL reversera le montant des cotisations perçues tout en conservant leur gestion. «Ainsi, commente la Caisse, le dispositif sera complètement transparent pour les agents qui ont opté pour l'intégration et pour les collectivités. Cette solution garantit par nature la plus grande neutralité et reste favorable à la CNRACL.» Par ailleurs, la proposition de loi «sécurise la portée de l’exonération des cotisations vieillesse dues à la CNRACL par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale. En effet, la proposition de loi revient à la volonté initiale du législateur de 1998 et limite, parmi les personnels des CCAS et CIAS le périmètre de l’exonération aux seuls fonctionnaires titulaires du cadre d’emploi des agents sociaux qui exerce des fonctions d’aide à domicile.» Enfin, Claude Domeizel indique qu’il a obtenu, à l’occasion de l’examen de sa proposition de loi, «l’engagement de l’Etat de mettre fin à la compensation spécifique d’assurance vieillesse en 2012. Eric Woerth a en effet confirmé à M. Domeizel, par lettre en date du 20 octobre, que l’Etat abaissera par décret de 4 points en 2010, 2011 et 2012 le taux de la compensation actuellement de 12%.» Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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