Édition du 21  novembre 2011


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Projet de décret sur le Conseil commun de la fonction publique: le collège des employeurs du CSFPT va soumettre ses propositions au ministre de la Fonction publique

Le 15 novembre, le collège des employeurs du CSFPT, présidé par Philippe Laurent, maire de Sceaux, s'est réuni afin de débattre sur la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil commun institué par la loi portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique (loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010).
Alors qu’un décret en Conseil d'État, actuellement en cours d'élaboration, doit fixer les modalités de fonctionnement de ce nouveau conseil qui «était souhaité à l'origine par l'ensemble des employeurs territoriaux et par toutes les organisations syndicales siégeant au CSFPT comme une instance de coordination des textes relatifs aux trois fonctions publiques», les employeurs territoriaux indiquent, dans un communiqué de presse, qu’ils «souhaitent en effet faire entendre leur voix au moment où se dessinent les grandes lignes de ce que sera le dialogue social de demain dans la fonction publique et au sein de la fonction publique territoriale en particulier».
S’ils constatent «des premières avancées sur ce texte par rapport à sa première version, telle une représentation accrue des employeurs territoriaux», les employeurs ont souhaité «à l'unanimité que plusieurs modifications y soient apportées». En effet, «la proposition formulée par le gouvernement ne répond pas pour l'heure à l'attente et aux besoins des acteurs de la fonction publique territoriale, ni parfois à l'esprit de la loi», soulignent-ils, suggérant des modifications notamment sur deux articles du projet qui leur a été transmis.
Afin de faire valoir ses propositions, le collège des employeurs du CSFPT va «adresser un courrier au ministre de la Fonction publique». En outre, il veut aussi «sensibiliser les associations d'élus à l'enjeu majeur de cette question».

Pour télécharger le communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.csfpt.org
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  novembre 2011

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2011-1572 du 18 novembre 2011 portant publication de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ensemble trois déclarations), signée à La Haye le 19 octobre 1996


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 novembre 2011 portant création d'une zone interdite dans la région du Maïdo (île de La Réunion)


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1588 du 17 novembre 2011 portant transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 17 novembre 2011 portant classement de la commune de Fouesnant-Les Glénan (Finistère) comme station de tourisme


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décision du 30 septembre 2011 des maîtres d'ouvrage consécutive au débat public sur le projet Villages Nature


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Délibération n° 2011/016 du 29 septembre 2011 relative aux décisions des maîtres d'ouvrage du projet Villages Nature suite au débat public prescrit par la CNDP


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

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