Le Conseil supérieur de la FPT approuve trois rapports : "formation professionnelle", "droit syndical" et "seuils et quotas statutaires"

Selon un communiqué du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), celui-ci s’est réuni en séance plénière le 7 juillet. Le Conseil supérieur a adopté à l’unanimité trois importants rapports élaborés par ses formations spécialisées, portant sur la formation professionnelle dans la FPT, sur le droit syndical et sur les seuils et quotas statutaires (seul ce dernier rapport à recueilli l’abstention de la CGT et d’un élu). Réalisés dans le cadre de son pouvoir d’auto saisine, ces rapports qui font suite à d’autres sur la prise en compte de l’expérience professionnelle et sur le projet de réforme statutaire, sont issus d’un dialogue social approfondi. « Ils illustrent la force de proposition du CSFPT, son souci de la qualité du débat paritaire, sa volonté d’aborder en amont de la production réglementaire ou législative les sujets de réforme. », commente le communiqué. Le président, Claudy Lebreton, s’est félicité de « cette meilleure prise en compte dans le paysage institutionnel des collectivités locales, tant des employeurs publics locaux, que des personnels représentés par les organisations syndicales représentatives. » Le Conseil a également entendu Michel Bernard, rapporteur de la commission de déontologie compétente pour la FPT, dont le rapport, pour la première fois, avait fait l’objet d’un examen en formation spécialisée. Sept projets de décrets ont par ailleurs été examinés et ont recueilli des avis favorables ; ils portent sur : - la constitution d’une fonction publique territoriale à Mayotte ; -l’abaissement de seuil de recrutement des attachés principaux à 5 000 habitants et de celui des directeurs territoriaux sur des emplois fonctionnels de direction (18 pour et 16 abstentions) ; - le maintien du niveau des rémunérations lorsqu’ils sont en poste et l’indemnisation en cas de licenciement des collaborateurs de cabinet (unanimité) ; - la mise en place d’un dispositif de reconversion des médecins vers la médecine publique préventive (28 pour et 6 abstentions) ; - la modification des examens professionnels d’accès au grade d’ingénieur territorial (unanimité) ; - les modalités de l’examen professionnel d’accès au grade de rédacteur chef (unanimité) ; - les modalités du concours externe d’accès au cadre d’emplois des animateurs territoriaux (26 pour et 6 abstentions). Un texte sur le cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique a été retiré de l’ordre du jour par le gouvernement. La prochaine séance du CSFPT se tiendra début septembre. A cette occasion seront installés les nouveaux membres issus du collège des Conseils généraux et des Conseils régionaux et sera élu le nouveau président du CSFPT.</scri

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2