La compensation des retraites des personnels de l'Etat transférés aux collectivités prévue par... la loi «droit opposable au logement»

Le texte définitif du projet de loi sur le droit opposable au logement, adopté hier définitivement par le Parlement, prévoit quelques dispositions n’ayant qu’un rapport lointain avec le thème de la loi. Au titre de ces «cavaliers», qui pourrait - à nouveau - être censuré par le Conseil constitutionnel si un recours était déposé contre le texte, on relève notamment un article modifiant l’article 108 de la loi «Libertés et responsabilités locales» qui traite des transferts de personnels de l’Etat aux collectivités territoriales. Une disposition qui avait déjà tenté de s’insérer dans une autre loi, celle du financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007. Proposée par Claude Domeizel, sénateur des Alpes-de-Haute-Provence et maire de Volx, par ailleurs président de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), elle avait justement été censurée par le Conseil constitutionnel pour la même raison. Le texte, dans la version de l'Assemblée nationale retenue par la commission mixte paritaire, dispose que les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la fonction publique territoriale relèvent du régime spécial de la CNRACL à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réunissent les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils peuvent bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris pour l'État, antérieurement à l'intégration. En contrepartie, afin d'assurer une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l'État - estimées entre 8 et 10 milliards d’euros - une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 256 du Code général des impôts est affectée à la CNRACL dans des conditions fixées par une loi de finances. A la mi-janvier, Christian Jacob, ministre de la Fonction publique, avait assuré aux sénateurs que, quel que soit le nombre des agents de l'État qui opteront pour leur intégration dans la fonction publique territoriale et qui, alors, cotiseront à la CNRACL, «l'État compensera totalement le surcoût éventuel, dès que ce nombre sera connu avec précision». Mais, «mieux vaut tenir que courir» semblent penser les parlementaires, même si cette promesse semblait lever toute ambiguïté sur l’avenir du financement de cette charge par les collectivités adhérentes à la Caisse.

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