Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du vendredi 7 mai 2004
Fonction publique territoriale

Jour de travail supplémentaire non payé : dans la fonction territoriale, l'éxécutif décidera après "avis" des instances concernées

L'Assemblée a bouclé jeudi l'examen en première lecture du texte sur l'autonomie des personnes âgées et handicapées, après avoir donné son feu vert à la création d'un jour de travail supplémentaire non payé de "solidarité" qui sera fixé dans chaque secteur après négociations. Dans la fonction publique, la décision sera prise par l'organe dirigeant chaque entité administrative après "avis" des instances concernées. Le texte doit être voté mardi 11 mai après les questions au gouvernement avant d'être examiné par les sénateurs à partir du 26 mai. Initialement, cette "journée de solidarité" devait être fixée le lundi de Pentecôte. Mais au final, c'est seulement à défaut d'accord que le lundi de Pentecôte s'appliquera. Dans le privé, les députés ont décidé que la journée sera déterminée par "une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise". Cet accord "peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail, soit toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé (...)". Selon les calculs du gouvernement, ce jour de travail devrait augmenter de 0,3% de la production nationale, il prévoit donc d'augmenter de 0,3% les cotisations patronales. Une contribution de 0,3% sur les revenus du patrimoine et des placements est aussi prévue. Les fonds seront gérés par une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le projet crée aussi un "plan d'alerte" départemental pour les crises comme la canicule de l'été 2003, avec un dispositif pour repérer les personnes fragiles. Alors que le débat s'annonçait houleux, en raison d'une opposition déterminée de la gauche, de critiques sévères de l'UDF mais aussi des interrogations de certains députés UMP inquiets de l'impact négatif de ce texte - 60% de Français hostiles selon un sondage IFOP -, les discussions se sont déroulées calmement. Après avoir obtenu du gouvernement qu'il renonce à fixer de façon unilatérale la journée de solidarité, les députés UMP ont cessé de s'agiter et en séance sont restés solidaires du gouvernement. Hubert Falco, ministre délégué aux Personnes âgées, s'est défendu de créer "un jour sanction", arguant que salariés et fonctionnaires "donneront un peu de leur temps mais ne perdront aucun pouvoir d'achat, contrairement à ce qu'auraient entraîné les augmentations de cotisation salariale ou les suppléments d'impôt".c=http://www.upd

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