Édition du 12  janvier 2018


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Compte personnel de formation : toutes les réponses aux questions des agents territoriaux

Le portail de l’Etat à destination des collectivités territoriales vient de publier une foire aux questions (FAQ) relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale qui a été ouvert aux agents publics l’an passé.
Cette FAQ répond ainsi aux différentes questions que pourraient se poser les agents territoriaux telles que : Qui est concerné ? Comment les agents acquièrent-ils des droits au titre du CPF ? Que deviennent les droits acquis au titre du droit individuel à formation (DIF) qui n’ont pas été utilisés par les agents ? A quelles formations les droits acquis au titre du CPF donnent-ils accès ? L’employeur peut-il refuser une demande de formation au titre du CPF ? Dans ce cas, quels sont les recours ? Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?
La foire aux questions rappelle ainsi que l’ensemble des agents publics bénéficient de droits à la formation dans le cadre du CPF et qu’il en est de même des contractuels de droit privé régis par les dispositions du Code du travail (contrats aidés, par exemple). Même si, pour ces derniers, certains ajustements réglementaires sont en cours afin de rendre le dispositif pleinement opérant.
Le CPF ouvre droit, pour un agent à temps complet, à 24 heures de formation par an – créditées chaque premier trimestre de l’année suivante – jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis à 12 heures annuellement dans la limite de 150 heures.
Mais certains agents bénéficient de droits majorés. Ceux qui occupent un emploi de catégorie C et qui ne possèdent pas un diplôme (ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles telles que le CAP ou le BEP) bénéficient d’une alimentation de leur compte à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté pour eux à 400 heures. De même, un abondement du compte est possible dans le cadre de la prévention de l’inaptitude. Un agent dont l’état de santé est tel qu’il risque d’être déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, si son projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.

Accéder à la foire aux questions.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  janvier 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Paléotime


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 10 janvier 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Cherbourg (classe fonctionnelle III) - M. MARQUER (Michel)


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 20 décembre 2017 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat


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  • Assemblée nationale

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  • Sénat

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