Aucun salarié - y compris public - " ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire ", prévoit la loi adoptée définitivement hier

Le Parlement a adopté définitivement, hier, une proposition de loi socialiste qui renforce la lutte contre les différentes formes de discriminations, principalement dans le monde du travail. Lors de leur examen du texte, les sénateurs avaient étendu ses dispositions aux fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. La proposition de loi, qui retranscrit en partie une directive européenne du 29 juin dernier et modifie le Code du travail, élargit l'actuelle législation à d'autres motifs de discriminations comme "l'orientation sexuelle" ou l'apparence physique. Le nouveau régime, qui s'appliquera aux cas de "discriminations indirectes", tient compte aussi des discriminations en matière "de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat" ou bien encore d'accès aux stages. Le texte dispose qu'aucun salarié "ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire" en raison "de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de la situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail (...), en raison de son état de santé ou de son handicap" ou bien encore "en raison de l'exercice normal du droit de grève". La proposition de loi prévoit que la charge de la preuve, qui incombe actuellement au seul salarié, concernera également l'employeur qui devra prouver que sa décision a été prise en absence de toute discrimination. Le texte prévoit également que les organisations syndicales pourront saisir la justice en lieu et place du salarié à condition que celui-ci ne s'y oppose pas dans un délai de quinze jours. Il permet aussi aux délégués du personnel de s'impliquer dans la lutte contre les différentes discriminations. Une autre disposition du texte donne une base légale au dispositif de traitement des appels téléphoniques adressés au numéro gratuit 114, mis en place en mai 2000 par le gouvernement, pour les victimes ou témoins de discriminations raciales.

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