Fonction publique territoriale

Article du 09/04/2010

Protection sociale complémentaire pour les agents territoriaux: le gouvernement prépare un dispositif spécifique

Répondant à un sénateur qui l’interrogeait sur les dispositions envisagées par le gouvernement pour améliorer la couverture des agents territoriaux face au risque de perte de revenu en cas de grave maladie, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État a précisé que le dispositif prévu par le décret ...


Article du 09/04/2010

L'Insee dresse un bilan de l’emploi dans les collectivités territoriales au 31 décembre 2006, 2007 et 2008

«Au cours des années 2006, 2007 et 2008, le nombre d'emplois rémunérés par les collectivités locales s'est accru de 214.000 personnes passant ainsi à plus de deux millions au 31 décembre 2008.» C’est ce qui ressort de la publication "Insee Résultats" (1) qui décrit l'emploi dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de ...


Article du 26/03/2010

La première étape de la réforme des cadres d’emplois de la catégorie B est franchie

Le décret cadre réformant la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret relatif à l’échelonnement indiciaire afférent à cette catégorie sont publiés aujourd’hui au journal officiel (1). Avec ces textes, le gouvernement veut rendre homogènes les trois fonctions publiques afin de favoriser les passerelles entre elles. Cette réforme ...


Article du 10/03/2010

Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires territoriaux: il appartient à la collectivité d'en fixer par délibération le principe et les conditions d'attribution

Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, commente dans sa réponse à une question écrite de Max Roustan (député du Gard) la création d'une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires territoriaux. Le décret n° 2009-1594 instituant une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires ...


Article du 04/03/2010

Les flux d'entrées de personnels territoriaux se sont fortement accrus en 2007 par rapport à 2005, du fait des transferts de compétences de l'Etat vers les régions et départements

L’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences du CNFPT et le département des études et des statistiques locales de la Direction générale des collectivités locales viennent de publier une synthèse thématique issue de l’exploitation statistique des rapports au CTP sur l’état au 31 décembre 2007 des collectivités territoriales. Cette synthèse ...


Article du 26/02/2010

L’AMF reçoit les syndicats de police municipale pour évoquer l’avenir statutaire de la filière sécurité

Quatre syndicats de police municipale (FA-FPT, Unsa, UNAPM/CGC et SNPM/CFTC) ont été reçus, hier 25 février 2010, par la secrétaire générale adjointe de l’Association des maires des France (AMF) et présidente de son groupe de travail FPT, Françoise Descamps-Crosnier, pour évoquer le volet social de leur profession, indique le site lagazettedescommunes.com. ...


Article du 24/02/2010

Les perspectives de recrutement en 2010 par type de collectivités sont mesurées par le CNFPT

Le CNFPT publie sur son site Internet «Les perspectives de recrutement en 2010 par type de collectivités». Les études mesurent les grandes tendances de l'emploi en termes de perspectives et de difficultés de recrutement (part des collectivités déclarant recruter et éprouver des difficultés de recrutement, effectifs 2009, nombre et poids des recrutements ...


Article du 24/02/2010

Les agents territoriaux peuvent, avant d’être placés en disponibilité d'office, travailler dans des conditions compatibles avec leur état de santé

Un fonctionnaire de la fonction publique territoriale, reconnu en cas d'invalidité temporaire, peut-il, comme ce qui peut se produire dans le secteur privé, garder une activité rémunérée par sa collectivité de rattachement à proportion de ses capacités de travail? A cette question posée par un député, le ministre chargé de la Fonction publique rappelle ...


Article du 16/02/2010

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, saisi en urgence sur le classement des infirmiers territoriaux en catégorie A, ne tient pas séance

«La séance plénière du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) convoquée en urgence ce lundi 15 février pour examiner une lettre rectificative au projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ne s’est finalement pas tenue, faute de quorum», a constaté le président du CSFPT, Bernard Derosier, ...


Article du 15/02/2010

Conséquences pour le personnel fonctionnaire du passage du statut d'un établissement public administratif à celui d'établissement public industriel et commercial

En réponse à un sénateur qui l'interrogeait sur les conséquences pour le personnel fonctionnaire du passage d'un syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM), qui est un établissement public administratif (EPA), à celui d'établissement public industriel et commercial (EPIC), le ministre du Budget, des Comptes ...


Article du 05/02/2010

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale adopte pour avis trois projets de décret d’application de la loi «mobilité» d’août 2009

La première séance plénière de l’année 2010 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est tenue le 3 février. Après avoir évoqué en introduction l’intervention du président de la République pour une titularisation progressive des contractuels en émettant le souhait que ces mesures s’appliquent également à la fonction publique ...


Article du 29/01/2010

Les effectif par métier, selon L’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale

L’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale propose les premières estimations, au niveau national, des effectifs territoriaux par métier (1). Ce panorama statistique des métiers territoriaux est le résultat d’une extrapolation réalisée à partir des enquêtes régionales en Île-de-France, Rhône-Alpes, ...


Article du 27/01/2010

«Titularisation progressive des contractuels» promise par N. Sarkozy: 24% des agents de la FPT seraient potentiellement concernés

Les syndicats de fonctionnaires ont pris mardi au mot le président de la République, qui s'était déclaré la veille sur TF1 «prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels» dans la Fonction publique, et lui réclament un plan pour les prochains mois. «C'est une bonne nouvelle, on va le prendre au mot» et «s'appuyer sur cette déclaration» ...


Article du 26/01/2010

Publication d’une étude analysant les mouvements des personnels territoriaux en 2007

Alors que jeudi, dans le cadre des débats de la Conférence sur les déficits publics, la question de l’évolution des effectifs des collectivités locales sera incontestablement au centre des débats, la publication d’une étude de l’Observatoire de l’emploi des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale (1) devrait permettre de réaliser ...


Article du 26/01/2010

59% des emplois permanents sont occupés par des femmes

Selon l’Observatoire de l'emploi des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale qui a étudié les rapports au comité technique paritaire (CTP) de 2007 en comparaison avec ceux de 2005 (1), la «large féminisation dans l’emploi public territorial» (59% des emplois permanents sont occupés par des femmes) «est une constante». À titre ...


Article du 04/01/2010

Florilège de textes relatifs à la fonction publique territoriale

Comme chaque fin d'année, un grand nombre de textes (lois, décrets et arrêtés) ont été publiés. Voici un aperçu du cru 2009. Journal officiel du 30 décembre : - Arrêté du 24 décembre 2009 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers ...


Article du 22/12/2009

Création d'une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires territoriaux

Un décret (1) institue une indemnité de départ volontaire des agents territoriaux. Il prévoit que cette indemnité peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires ...


Article du 18/12/2009

Retraites complémentaires des agents non titulaires: le conseil d’administration de l’Ircantec «revendique le maintien de La Poste dans son périmètre»

L’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (Ircantec) a répété le 17 décembre son attachement au maintien dans le périmètre du régime des salariés, actuels et futurs, de La Poste.» Le projet de loi sur la Poste, qui prévoit de transformer l’établissement en société anonyme à capitaux publics, a été ...


Article du 18/12/2009

Accès des urbanistes au concours d'ingénieur territorial option urbanisme: le décret de 2007 ne sera pas modifié

Interrogée par Bernadette Bourzai, sénatrice PS de la Corrèze, maire d’Egletons, à propos de l'accès des urbanistes au concours d'ingénieur territorial option urbanisme lors de la séance des questions au gouvernement du 15 décembre, Marie-Luce Penchard, ministre de l'Outre-mer a, au nom du ministre de la Fonction publique, répondu que le Gouvernement ...


Article du 27/11/2009

Lutte contre les discriminations: des grandes collectivités cherchent à s’engager

«Les collectivités assurent-elles l’égalité dans leurs recrutements et la gestion des carrières ? Quelles sont les mesures prises pour prévenir les discriminations? Quel est l’accompagnement prévu pour les agents confrontés aux discriminations?» Interrogées par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), 102 grandes ...


Article du 26/11/2009

CSFPT: les conseillers n’apprécient pas les «copié-collé» de textes conçus pour la fonction publique d’Etat

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), réuni hier 25 novembre sous la présidence de Bernard Derosier, député, président du conseil général du Nord, a exprimée une certaine «grogne», selon le terme employé par un communiqué, en examinant les cinq textes qui lui étaient soumis. Le premier texte, «très attendu par les fonctionnaires ...


Article du 25/11/2009

Démographie des personnels territoriaux: les titulaires restent toujours plus âgés que les non-titulaires, pour lesquels on observe un rajeunissement

L’étude réalisée par l’Observatoire du Centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) sur la démographie des personnels territoriaux, présentée la semaine dernière dans le cadre du 92e Congrès des maires, montre que la question des départs à la retraite dans les collectivités et établissements publics territoriaux est devenue une «préoccupation ...


Article du 16/11/2009

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010: le Sénat prévoit que les collectivités locales pourront, si elles le souhaitent, expérimenter le contrôle des arrêts maladie de leurs agents

Le Sénat a achevé la nuit dernière la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, après cinq jours de débats et l’examen de 417 amendements. Parmi les dispositions adoptées figure notamment la mise en place, à titre expérimental, du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie. Ce contrôle ...


Article du 09/11/2009

Fin 2006, 3,5% des agents territoriaux étaient affectés aux activités de prévention et de sécurité

Selon une étude publiée par l’observatoire de la fonction publique territoriale du Centre national (CNFPT), au 31 décembre 2006, on dénombrait près de 41.000 agents territoriaux affectés aux activités de prévention et de sécurité. Ils représentaient 3,5% de l’ensemble des agents territoriaux. Ces 41.000 agents territoriaux sont «principalement répartis ...


Article du 05/11/2009

Retraites de agents territoriaux: la proposition de loi du sénateur Claude Domeizel «neutralise» les effets financiers des transferts de l’Etat pour la CNRACL

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) se félicite, dans un communiqué, de l’adoption par le Sénat, le 29 octobre, de la proposition de loi relative au financement de l’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Déposé par le président de la Caisse et du GIP Info retraite, Claude ...


Article du 30/10/2009

Un projet de décret prévoit la possibilité de report de limite d’âge pour le départ en retraite des agents en service actif

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné deux projets de décret au cours de sa séance plénière du 28 octobre, la première depuis le 1er juillet dernier. Le premier projet de décret prévoit la possibilité de report de limite d’âge pour le départ en retraite des agents en service actif, notamment pour ceux dont la ...


Article du 30/10/2009

Un accord prévoit la transformation des comités d’hygiène et de sécurité dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale «afin d’élargir leurs missions à la prise en compte des conditions de travail»

Dans un communiqué, Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, annonce qu'il a présidé le 27 octobre une «réunion conclusive sur l’amélioration de la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique». Cette séance de négociation réunissait les 8 organisations syndicales représentatives ...


Article du 21/10/2009

L'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 28 octobre

Selon l'ordre du jour de sa prochaine séance plénière, le 28 octobre prochain, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera les deux projets de décret suivants: - projet de décret modifiant le Code de la défense, relatif au transfert du ministre de la Défense vers le ministre de l'Intérieur de la compétence, à l'égard ...


Article du 01/10/2009

L’Ircantec s’inquiète des conséquences sur son financement de l’évolution du statut de La Poste

Le conseil d'administration de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) a adopté hier une motion où il s’inquiète des conséquences sur son financement de l’évolution du statut de La Poste, qui représente un des plus importants employeurs cotisants. Dans cette motion, proposée ...


Article du 01/10/2009

Hausse de 0,3% des salaires: la dépense supplémentaire sera, en année pleine, de 154 millions d’euros pour la fonction publique territoriale

Le ministre du Budget a présenté hier en conseil des ministres un décret portant majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (1). Cette revalorisation de la valeur du point d’indice «intervient ...


Article du 30/09/2009

Fin 2007, le salaire mensuel net moyen d’un agent territorial à temps complet s’élevait à 1.709 euros

En 2007, indique une étude de l’Insee (1), le salaire mensuel net moyen d’un agent travaillant à temps complet dans la fonction publique territoriale (FPT) s’élève à 1.709 euros. Ce salaire net moyen a augmenté entre 2006 et 2007 de 2,8% en euros courants, soit une hausse de 1,3% en euros constants, compte tenu de la hausse des prix. Toutefois, ...


Article du 29/09/2009

Au 31 décembre 2007, les communes employaient 1,06 million d’agents, soit une hausse de 8.600 agents (+0,82%) par rapport à 2006

Selon des données provisoires de l’INSEE (1), au 31 décembre 2007, l’effectif total des agents de la fonction publique territoriale serait marqué par une forte croissance du nombre de personnes employées par les collectivités territoriales: 1,87 million de personnes employées à titre principal, soit une hausse de 82.700 salariés employés àn titre principal ...


Article du 25/09/2009

L'Association des régions de France conteste les arguments selon lesquels les collectivités territoriales recruteraient trop d'agents

Après le président du Parti des radicaux de gauche (PRG), Jean-Michel Baylet, Alain Rousset, président de l’Association des régions de France (ARF), a réagi aux propos du président de la République qui a repris mercredi soir, depuis New-York, l’argument du Premier ministre accusant les collectivités territoriales d’embauches excessives. François Fillon ...


Article du 24/09/2009

Bernard Derosier, président du CSFPT, «déplore» le retrait du droit de vote pour les employeurs publics locaux dans les instances paritaires

Bernard Derosier, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), est intervenu hier à l’occasion du 79ème congrès de l’Assemblée des départements de France, sur les enjeux actuels liés à la fonction publique territoriale. Bernard Derosier a fait part de ses interrogations concernant les conséquences du projet de loi relatif ...


Article du 20/07/2009

Un projet de décret prévoit une prime de départ pour les agents territoriaux volontaires

Un projet de décret prévoit d’instituer une indemnité de départ volontaire aux agents de la fonction publique territoriale qui souhaiteraient démissionner en application de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 39 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Selon le rapport ...


Article du 02/07/2009

Le CSFPT souligne que plusieurs textes qu’il a examinés le 1er juillet traduisent ses propositions

Pour sa dernière séance plénière avant la période estivale, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), réuni en séance plénière hier 1er juillet, a examiné trois projets de décrets «traduisant dans la réglementation les propositions qu’il avait faites récemment pour les cadres d’emplois de catégorie A de la filière culturelle ...


Article du 29/06/2009

Attachés territoriaux: l'ouverture des concours d'accès au cadre est désormais arrêtée par le président du centre de gestion qui organise le concours

Un décret (1) a fixé les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux. Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et énumérées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, devait entrer en vigueur le premier ...


Article du 29/06/2009

Un «espace e-ressources secrétaire de mairie des communes et intercommunalités rurales» lancé par le CNFPT

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a ouvert un «espace e-ressources secrétaire de mairie des communes et intercommunalités rurales». Il complète ainsi sa «nouvelle gamme de services dématérialisés» lancée au 1er trimestre 2009. L'espace e-ressources secrétaire de mairie, second de cette famille de sites dédiés à différents ...


Article du 15/06/2009

La dématérialisation complète du bulletin de paie est désormais possible, mais nécessite des solutions d'archivage électronique

La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1), promulguée au JO du 13 mai, autorise par son article 26 les employeurs à dématérialiser les bulletins de salaire, dont la remise devait jusqu'ici se faire en main propre ou par courrier postal. L'employeur devra cependant obtenir l'accord du salarié. Il lui faudra ...


Article du 12/06/2009

Permis de conduire «poids-lourds»: l’obligation des agents communaux pourrait être aménagée en 2013

Les employés communaux ne pourraient-ils être dispensés d’être titulaires d'un permis «poids lourds» pour pouvoir utiliser un tracteur, lors de l'exécution des travaux qui leur sont demandés? En réponse à cette question d’un sénateur, le secrétariat d'Etat aux Transports explique que «la règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles ...



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