Édition du 23  février 2012


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Une circulaire du Premier ministre met fin aux «nom de jeune fille», «nom patronymique», «nom d'épouse» et «nom d'époux» dans les formulaires administratifs

Le terme «mademoiselle» ainsi que le «nom de jeune fille» ou le «nom d'épouse» devraient disparaître des formulaires administratifs, selon une circulaire des services du Premier ministre datée du mardi 21 février 2012 (1).
Les civilités «Madame» ou «Mademoiselle» ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées, indique le Premier ministre qui ajoute que «le choix de l'une ou de l'autre n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire. L'emploi de la civilité «Madame» devra donc être privilégié comme l'équivalent de «Monsieur» pour les hommes, qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers.
Rappelant que «par le passé, plusieurs circulaires ont appelé les administrations à éviter l’emploi de toute précision ou appellation de cette nature», le document souligne que «les préconisations méritent aujourd’hui d’être réaffirmées et prolongées pour tenir compte des évolutions de la législation».
Le Premier ministre invite donc les ministres concernés et les préfets à «donner instruction» aux administrations «d’éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances les termes «mademoiselle», «nom patronymique», «nom d’épouse», et «nom d’époux».
Le terme «nom de jeune fille» apparaît inapproprié notamment au regard de la possibilité reconnue à un homme marié de prendre le nom de son épouse comme nom d'usage. Celui de «nom patronymique» a quant à lui vocation à disparaître à la suite de l'intervention de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille qui a retenu cette dernière expression pour la modification des dispositions du code civil.
L'emploi des mentions «nom d'époux» ou «nom d'épouse» ne permet pas de tenir compte de manière adéquate de la situation des personnes veuves ou divorcées ayant conservé, à titre de nom d'usage, le nom de leur conjoint. L'emploi du terme «nom de famille» devra donc être privilégié.
Les formulaires déjà imprimés pourront toutefois être utilisés «jusqu’à épuisement des stocks», est-il encore précisé.

(1) Circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes «Mademoiselle», «nom de jeune fille», «nom patronymique», «nom d'épouse» et «nom d'époux» des formulaires et correspondances des administrations.
Pour accéder à la circulaire (PDF, 55 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
circulaire.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  février 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-245 du 22 février 2012 portant création du parc naturel marin des Glorieuses


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation (obligation de prééquiper les places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle


     

  • Hors rubrique

    Décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement


     

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