Édition du 4 septembre 2015


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Transfert des Pacs aux communes : l’AMF n’en veut pas

Le projet de loi Justice du XXIe siècle,  déposé au Sénat le 31 juillet par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait alors provoqué une polémique parce qu’il propose de modifier le Code de la route pour transformer le délit de conduite sans permis, passible de prison, en infraction passible d’une amende de 500 euros. Mais au-delà de cette polémique, le projet comporte de nombreuses dispositions visant à alléger la charge de travail des tribunaux, dont une qui concerne directement les communes : le texte propose de transférer l’enregistrement des Pacs (pactes civils de solidarité) des tribunaux aux mairies. Une proposition que l’AMF refuse.
Aujourd’hui, les Pacs sont enregistrés par les greffiers des tribunaux d’instance. L’article 17 du projet de loi propose de transférer cette charge « à l’officier d’état-civil ». De même – et logiquement – la modification ou la dissolution de ces pactes reviendraient aux mairies.
L’étude d’impact du projet de loi, publiée par le ministère de la Justice, s’attarde assez longuement sur cette procédure, en expliquant qu’il s’agit de revenir à la volonté initiale du législateur puisque, en 1998, le premier texte sur le Pacs proposait que les pactes soient signés en mairie. « Devant l’opposition formulée par de nombreux maires », écrit le ministère, le législateur avait renoncé, et confié l’enregistrement des Pacs aux tribunaux d’instance.
L’étude d’impact observe par ailleurs qu’en 1998, il existait des craintes de confusion entre mariage et Pacs, qui justifiaient la différence de traitement – mariage en mairie, Pacs au tribunal. « Ces réticences symboliques paraissent devoir aujourd’hui être revues », écrit le ministère qui souligne que plusieurs récents rapports parlementaires proposent ce transfert des greffes vers les mairies.
Mais il ne fait pas de doute que la raison principale qui pousse la garde des Sceaux à proposer ce transfert est l’allègement de la charge des tribunaux d’instance. En 2013,  il y a eu 168 223 Pacs conclus, et 53 655 Pacs dissous, et la charge de travail pour cette activité est de 79 équivalents temps plein, pour un coût de 2,5 millions d’euros. Pour le ministère, la répartition de ces quelque 220 000 opérations (conclusion/dissolution) sur l’ensemble des mairies ne devrait pas représenter une charge considérable pour celles-ci. Il appelle à « relativiser » ce volume, au regard des 1,6 million d’actes d’état-civil déjà impartis aux communes. De plus, note l’étude d’impact, « la grande majorité des communes n’est concernée par les Pacs que très marginalement », qui sont « concentrés dans les très grandes villes ». Seules « 46 communes » – parmi les plus grandes – sont concernées par 200 Pacs ou plus par an, contre « 17 750 » qui en voient moins de 10 par an.
Concernant la question centrale, celle du coût pour les collectivités et surtout celles d’une éventuelle compensation financière de l’État, la réponse de l’étude d’impact est claire : c’est niet. « Le transfert aux collectivités locales conduisant à un accroissement des charges liées aux compétences des officiers d’État civils qui agissent au nom de l’État ne peut s’interpréter comme un transfert de compétences vers les collectivités territoriales au sens de l'article 72-2 de la Constitution ». Ce cas n’entre donc pas, selon le gouvernement, « dans le champ d’un droit à compensation ».
Quoiqu’il en soit, l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalités a fait part de son refus de ce transfert. En effet, comme le rappelle le directeur général de l’AMF, Rollon Mouchel-Blaisot : « Le Bureau de notre association a refusé en 2015, comme en 2008, ce nouveau transfert de compétences qui vise avant tout à soulager la charge de travail des tribunaux. Sur le plan financier, le travail des fonctionnaires communaux lié à l’enregistrement ou à la dissolution d’un Pacs  mais également l’envoi aux communes de naissance des mentions liées au Pacs constitueraient une charge nouvelle et non compensée pour les communes, ce qui n’est pas acceptable. » 
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 septembre 2015

  • Rapport relatif au décret n° 2015-1109 du 2 septembre 2015 portant transfert de crédits


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  • Décret n° 2015-1109 du 2 septembre 2015 portant transfert de crédits


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  • Arrêté du 2 septembre 2015 portant ouverture de crédits de fonds de concours


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural


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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce


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