Édition du 25  avril 2017


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Traitement des dossiers pacs : l’AMF demande une « indemnisation spécifique »

François Baroin et André Laignel viennent d’adresser un courrier à Thierry Carcenac, le président de la commission consultative d’évaluation des charges. Objectif : lui demander d’étudier le principe d’une indemnisation financière pour les communes qui, étant sièges d’un tribunal d’instance, vont se retrouver à gérer des quantités invraisemblables de pacs conclus par tous les habitants des communes du ressort du tribunal.
Explication : on sait que depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, ce sont les maires qui ont récupéré un certain nombre de compétences d’état civil qui étaient auparavant assurées par les tribunaux d’instance : changement de prénoms ou de noms, « rectification des erreurs matérielles des actes », et, surtout, enregistrement, modification et dissolution des pacs à partir du 1er novembre prochain.
Dans leur courrier, François Baroin et André Laignel rappellent que selon la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, ces nouvelles tâches ne peuvent a priori donner lieu à une compensation financière, puisqu’elles sont exercées par les maires et leurs adjoints dans le cadre de leur qualité d’agents de l’État. Ces charges sont donc incluses dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) « pour le service rendu aux résidents de la commune », indiquent ces deux institutions.
Sauf que pour ce qui est des pacs, c’est un peu plus compliqué : selon le projet de décret relatif au transfert des pacs, actuellement en préparation, les greffes des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) vont devoir transmettre à leurs communes sièges les dossiers – numériques et papier – des pacs en cours au 1er novembre 2017 et dissous depuis le 1er novembre 2012 (puisque les dossiers doivent être conservés cinq ans après la dissolution).
Quelque 284 communes vont donc recevoir les dossiers de presque 1,8 million de pacs, qu’elles vont devoir récupérer, stocker et gérer. Selon les calculs du ministère de la Justice, ceci représente… 5,6 kilomètres linéaires de dossiers ! Les seules communes de Bordeaux et Toulouse « se verront remettre respectivement 120 m et 130 m linéaires de dossiers ». Leur stockage va représenter, à l’évidence, un coût non négligeable pour ces communes.
Certes, insistent les deux dirigeants de l’AMF, lorsque les maires et les adjoints exercent une charge en tant qu’agents de l’État, celle-ci est incluse dans la DGF et ne donne pas droit à une compensation. Mais la jurisprudence indique clairement qu’il s’agit de services rendus aux résidents de la commune. Or, en l’espèce, une partie des dossiers concerne des habitants d’autres communes, dès lors qu’elles sont du ressort du TI ou du TGI qui a transmis les dossiers. Dans ce cas, écrivent François Baroin et André Laignel, il devrait exister « non une compensation, mais une indemnisation spécifique ». C’est par exemple ce qui s’est passé pour les passeports biométriques, où un peu plus de 2000 communes se sont retrouvées en charge de réaliser les passeports pour l’ensemble de la population. Dans ce cas – et déjà à la demande de l’AMF d’ailleurs – le législateur avait instauré une « dotation pour les titres sécurisés » pour les 2091 communes concernées.
C’est une telle indemnisation que réclame aujourd’hui l’AMF pour les communes sièges de TI et de TGI. L’AMF demande donc à Thierry Carcenac que la Commission consultative d’évaluation des charges examine cette demande.
F.L.
Télécharger le courrier de François Baroin et André Laignel.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  avril 2017

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale


    Lire le JO  

  • Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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