Édition du 12  juillet 2016


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Lieux de célébration des mariages : les députés refusent une mesure « de suspicion » vis-à-vis des maires

Reprenant l’examen du projet de loi sur la justice du XXI e siècle, après l’échec de la CMP sur ce texte (lire Maire info du 23 juin), les députés ont rejeté la nuit dernière un amendement du gouvernement visant « à éviter tout risque de discrimination » sur le lieu de célébration d'un mariage lorsque le maire décide d'affecter un ou plusieurs autres bâtiments communaux.
« S'il ne doit pas être loisible aux époux de décider en lieu et place du maire le lieu de leur mariage, il doit leur être possible de s'opposer à ce que la célébration de leur mariage soit faite dans un autre bâtiment que la maison commune si le lieu affecté ne leur convient pas », argumentait le gouvernement dans l’exposé de son amendement.
Défavorable à cette mesure introduite quelques heures avant la nouvelle lecture, le corapporteur PS Jean-Yves Le Bouillonnec a glissé ne pas en avoir « bien compris la pertinence, si ce n'est la crainte que certaines célébrations se fassent en dehors de l'espace solennel dédié et digne pour des raisons pas avouables ».
Pour sa part, le député LR Philippe Gosselin a regretté « une forme de suspicion à l'égard des maires », appelant à « faire confiance aux maires », d'autant que leur est reconnue dans certains cas « la possibilité d'affecter un lieu différent de la mairie habituelle pour des raisons pratiques ».
Aux socialistes Colette Capdevielle et Erwan Binet qui demandaient des exemples, le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a répondu « qu'il n'y a pas de cas puisqu'aujourd'hui on ne peut pas se marier en dehors de l'hôtel de ville, mais un principe de précaution ». « Le gouvernement est tenté de penser qu'il y a des cas où on peut mettre une grange et une salle spectaculaire et qu'on propose à des couples la grange » pour « un type de mariages qui ne serait pas très accepté au sein de l'Hôtel de ville », a-t-il ajouté.
Une disposition autorisant les mariages dans les annexes des mairies avait entamé un premier parcours législatif au travers d’une proposition de loi sénatoriale mais sans jamais aboutir. Voté en première lecture au Sénat en avril 2015 (lire Maire info du 2 avril 2015), le texte du sénateur de l’Aude Roland Courteau était en effet depuis resté lettre morte. C’est en examinant le projet de loi sur la justice du XXI e siècle en première lecture en novembre dernier que les sénateurs y ont introduit cette possibilité pour les maires de célébrer un mariage dans un autre lieu que la mairie, sauf opposition du procureur de la République. Demandeurs de cette mesure, les maires affichaient alors leur satisfaction. « Certaines mairies sont trop petites pour permettre une célébration digne de ce nom », indiquait l’AMF, affichant son « total accord avec la mesure adoptée ».
La nuit dernière, les députés ont également voté pour la seconde fois l’article 17 du texte qui organise le transfert de l’enregistrement des Pacs, ou de leur dissolution, aux communes. Une mesure à laquelle, à l’inverse, l’AMF n’a cessé de s’opposer au fil des lectures du projet de loi, dénonçant « un transfert de charge supplémentaire aux communes ».
Les députés poursuivent aujourd’hui et demain l’examen du texte.
C.N. (avec AFP)
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