Édition du 26  octobre 2017


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Les Pacs arrivent en mairie le 1er novembre

C’est à partir de mercredi prochain, le 1er novembre, que la gestion des pactes civils de solidarité (Pacs) devient une nouvelle compétence obligatoire des officiers d’état civil des communes. Même si les maires et les adjoints au maire, premiers concernés par le sujet, ne voulaient pas de cette nouvelle charge et que l’AMF l’avait constamment refusée, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle de novembre 2016 a organisé le transfert de la procédure des Pacs (déclaration, modification et dissolution, publicité et réalisation de statistiques semestrielles), qui était jusqu’à aujourd’hui du ressort des greffiers des tribunaux d’instance, aux officiers d’état civil à dater du 1er novembre prochain (lire Maire info du 13 octobre 2016).
Rappelons toutefois que les notaires qui pouvaient exercer également cette mission la conservent. Elle est souvent utilisée par les contractants d’un Pacs lorsque ceux-ci disposent d’un certain patrimoine.
L’AMF, qui avait alerté dès le départ le gouvernement sur les conséquences notamment financières pour les communes de ce transfert, consacre, depuis mai dernier, une rubrique dédiée sur son site à ce dossier. Elle y rappelle aussi qu’elle a obtenu des précisions et a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de la Justice afin de faciliter le travail des officiers d’état-civil et des agents communaux. Ces précisions ont été apportées par une circulaire de mai 2017 qui comprend neuf fiches. Ces dernières précisent notamment le libellé des mentions à apposer en marge des actes de naissance et les conditions de transfert des dossiers « papier » et numériques des Pacs, des greffes des tribunaux d’instance (TI) vers les 284 communes sièges de ces TI. Ces communes sièges de tribunaux sont dans une situation particulière car ce sont elles qui ont reçu à partir de mi-octobre de la part des greffes le stock de Pacs en cours ou dissous depuis moins de cinq ans dans le ressort du tribunal et qu’elles devront continuer à gérer.
L’AMF avait d’ailleurs saisi, en avril dernier, la Commission consultative d’évaluation des charges pour que la mission remplie par ces communes pour des non-résidents, habitants d’autres communes du ressort du tribunal, soit indemnisée, à l’instar de ce qui se pratique pour les passeports et les CNI. Une saisine pour l’instant sans réponse.
Les maires trouveront aussi dans la rubrique du site consacrée à ce sujet un document du ministère de la justice, demandé par l’AMF, sur les différences entre le mariage et le Pacs et l’emplacement sur le site service-public.fr des documents CERFA relatifs au Pacs, également refaits par le ministère de la Justice avec le concours de l’association. La rubrique a enfin été complétée par une fiche spécifique pour les communes nouvelles qui ont des spécificités pour la numérotation des Pacs.
Le CNFPT a, de son côté,  depuis plusieurs mois, multiplié les réunions d’information sur ce sujet et a créé un module d’autoformation en ligne dont les références d’accès figurent également dans la rubrique dédiée sur le site de l’AMF. 

Accéder à la rubrique « Pacs » sur le site de l’AMF.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  octobre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Combrailles-en-Marche » (Allier, Creuse et Puy-de-Dôme), à la société TLS Geothermics SAS


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 25 octobre 2017 portant nomination de la préfète du Territoire de Belfort - Mme ELIZEON (Sophie)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 25 octobre 2017 portant nomination de la préfète de la Lozère - Mme WILS-MOREL (Christine)


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