Édition du 11  mai 2017


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Les modalités du transfert des Pacs aux communes précisées par décret

Un décret publié hier au Journal officiel vient préciser les modalités du transfert de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs), actuellement du ressort des tribunaux d’instance, aux officiers d’état civil à compter du 1er novembre 2017, comme prévu par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (lire Maire info des 23 mai et 13 octobre 2016).
Logiquement, le décret modifie les textes réglementaires portant sur le Pacs en remplaçant toutes les références « au greffier du tribunal d’instance » par « l’officier d’état civil de la commune ». Le décret précise également tous les documents que devront fournir les partenaires d’un Pacs à l’officier d’état civil et la façon dont ce dernier devra procéder à l’enregistrement de la convention de Pacs, à sa modification ou à sa dissolution. Le décret précise aussi la façon dont les communes pourront conserver l’ensemble des données relatives au Pacs sous forme dématérialisée dans le cas où elles ont mis en place un traitement automatisé de ces données. Dans le cas contraire, l’enregistrement devra s’effectuer dans un registre dédié.
Le texte indique aussi que les greffes de tribunaux d’instance doivent « remettre » à l’officier d’état civil de la commune du lieu du tribunal d’instance, vers la mi-octobre, l’ensemble des pièces concernant les Pacs en cours ou ceux dissous depuis moins de 5 ans. Les communes sièges de tribunaux vont donc devoir gérer ces dossiers de Pacs qui concernent les habitants des communes de tout le ressort du tribunal. L’AMF a mis en ligne sur son site la liste des tribunaux et des villes concernés et le métrage linéaire de dossiers qui seront ainsi transférés ainsi que la démarche entreprise auprès du président de la Commission consultative d’évaluation des charges pour une indemnisation de ce service rendu à des non-résidents.
Un second décret d’application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publié également hier au Journal officiel, procède en outre à la réécriture de cinq décrets dans le domaine de l’état civil.
Il précise le nouveau rôle de l’officier de l’état civil sur les erreurs ou omissions des actes d’état civil rectifiables par les communes. Cette mesure, souhaitée par de nombreux officiers de l’état civil et simplifiant réellement la vie des citoyens, entre pleinement en vigueur aujourd’hui.
Il vient aussi préciser les dispositions de la loi applicables à compter du 1er novembre 2017 sur la tenue et la gestion de l’état civil par les communes (COMEDEC, sécurisation des conditions d’hébergement des données de l’état civil et conditions de suppression du double du registre) et sur la publicité des actes d’état civil (conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l’état civil).

Télécharger le décret relatif au transfert des Pacs aux officiers d’état civil.
Télécharger le décret relatif à l’état civil.
Accéder au site de l'AMF et au tableau récapitulatif, par commune concernée, du nombre de Pacs qui seront transférés.
Édition du 11  mai 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 10  mai 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles


    Lire le JO  

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