Édition du 25  juillet 2011


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Les mairies équipées pour réaliser des photographies numériques pour les documents d'identité à la date du 1er janvier 2011 pourront continuer à les réaliser jusqu'au 31 décembre 2011

La combinaison des dispositions de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, qui prévoyaient le recueil de l’image numérisée du visage en mairie, avaient entraîné une forte inquiétude chez les photographes professionnels qui considéraient qu’il s’agissait d’une concurrence déloyale. Selon les données statistiques évoquées lors des débats parlementaires, les 9 000 emplois des photographes artisans-commerçants et des salariés des entreprises telles que Photomaton étaient menacés à 80 %. Pour répondre à cette inquiétude, l’article 104 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 avait : - introduit un tarif moindre du passeport pour les demandeurs fournissant des photographies agréées : ce tarif est aujourd’hui de 86 euros, contre 89 euros pour les personnes se faisant photographier en mairie ; - introduit la faculté pour le maire de renoncer au recueil de l’image numérisée du visage en mairie pour l’établissement de passeports biométriques. A la suite de ces dispositions, dans la moitié des 2 000 communes équipées de stations biométriques, les maires ont renoncé au recueil de l’image en mairie pour soutenir l’activité des professionnels de la photographie. Dans le cadre de l’examen de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011) certains parlementaires ont souhaité aller encore plus loin en interdisant le recueil de la photographie du demandeur en mairie, non seulement pour le passeport, mais également pour la carte nationale d’identité et pour le permis de conduire et instituer un monopole de cette mission au bénéfice de photographes professionnels agréés par l’État. Finalement, la mesure adoptée (article 16 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité) dispose que les mairies déjà équipées pour réaliser des photographies numériques à la date du 1er janvier 2011 pourront continuer à les réaliser pour une période qui sera fixée par un décret. En revanche, dans les autres communes, les photographies nécessaires à la fabrication de l'ensemble des titres d'identité ne peuvent plus être réalisées que par des photographes agréés. Le décret (1) publié samedi 23 juillet au journal officiel fixe au 31 décembre 2011, la fin de la période de délivrance par les communes, déjà équipées, pour réaliser des photographies numériques. (1) Décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport Pour accéder au décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
Édition du 25  juillet 2011 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 24  juillet 2011

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 juillet 2011 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau dans certaines parties des départements de la Gironde, de l'Ain, de l'Indre et de la Loire et modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours de rédacteurs territoriaux (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 juillet 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour l'accès au grade de technicien, technicien principal de 2e classe et technicien principal de 1re classe du cadre d'emplois des techniciens territoriaux


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche


     

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