Édition du 23  mai 2016


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Les députés votent le transfert de l’enregistrement des Pacs aux communes

Les maires ne voulaient pas prendre en charge l’enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs) mais ni le gouvernement, ni les députés n‘ont tenu compte de cette opposition, fondée sur le contexte actuel des finances locales. Prévu par le projet de loi initial sur la Justice du XXIe siècle, porté alors par l’ancienne garde des Sceaux Christiane Taubira, le transfert de l’enregistrement des Pacs ou de leur modification, aujourd’hui du ressort des greffiers des tribunaux d’instance, aux officiers de l’état civil (1), avait été retiré du texte à l’automne dernier par les sénateurs qui l’examinaient en première lecture. Les sénateurs y voyaient là, en effet, un transfert de charge supplémentaire pour les communes. C'est aussi ce qu'avait dénoncé l'AMF auprès de la ministre.
Dans la nuit de jeudi à vendredi, les députés ont réintroduit la disposition (article 17) dans le texte qui prévoit que les Pacs seront désormais déclarés et dissous devant les officiers d’état civil de la commune de résidence des partenaires.
Examiné selon la procédure accélérée, le projet de loi doit désormais faire l’objet d’un examen par une commission mixte paritaire, à charge pour elle de dégager une version commune entre celles du Sénat et de l’Assemblée nationale. En cas de désaccord entre les deux chambres, on le sait, c’est la version des députés qui prévaut.
Les communes ne devraient pas non plus bénéficier de toutes les « compensations » évoquées par l’actuel ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. S’exprimant devant les députés jeudi dernier, le ministre rappelait que le gouvernement avait « prévu des compensations à hauteur de 2,35 millions d’euros, via notamment un amendement qui tend à supprimer les doubles des registres de l’état civil ». Cela devait « compenser largement la charge éventuelle », affirmait Jean-Jacques Urvoas. « La compensation est conséquente, d’autant plus qu’elle s’accompagne d’autres, à travers le dispositif de rectification des erreurs matérielles dans les actes de l’état civil ou l’extension du dispositif Comedec de communication électronique des données de l’état civil aux actes de mariage et de décès. De l’avis même de ceux qui sont des maires, il s’agit d’allégements suffisamment substantiels pour compenser les éventuelles charges liées au fait que ce seront enfin les officiers de l’état civil qui enregistreront les Pacs », poursuivait-il.
Mais quelques instants plus tard, l’amendement visant à supprimer la transcription de l’acte de décès à la mairie du domicile du défunt, en vue de simplifier le travail des officiers d’état civil, était rejeté par les députés. Une demande pourtant « sollicitée de longue date par les officiers d’état civil », comme l’a rappelé l’auteur de l’amendement, le député de Paris, Christophe Caresche. « Aujourd’hui, la majorité des demandes d’actes d’état civil sont faites par courrier ou en ligne. Cette transcription d’un tel acte ne répond donc plus à une nécessité pour les familles. L’élaboration d’un second acte de décès constitue par ailleurs une surcharge de travail pour les officiers d’état civil qui doivent, en outre, en assurer la mise à jour de la même manière que le premier dressé au lieu du décès », a-t-il argumenté mais sans succès.
Quant à la rectification matérielle des actes de l’état civil en mairie, rappelons que si elle constituera une incontestable simplification pour les usagers, elle n’en demeure pas moins un autre transfert de compétences du juge vers l’officier d’état civil.
Le texte adopté prévoit également de confier aux communes la charge d’enregistrer les changements de prénom (alors que le cabinet de Christiane Taubira avait confirmé par écrit à l’AMF, le 12 mai 2015, la suppression de ce transfert « en raison des difficultés relevées pour les officiers d’état civil d’apprécier la légitimité des demandes en changement de prénom qui pourraient leur être adressées ») et de nom, dans certaines conditions, mais aussi de sexe, une fois le jugement du tribunal de grande instance rendu pour cette dernière demande.
Autre modification : les communes ayant mis en place un traitement automatisé des données relatives à l’état civil se verraient dispenser de l’obligation d’établir un second registre d’état civil, à condition toutefois que ce traitement automatisé corresponde à des normes techniques qui seront fixées par décret.
Le projet de loi prévoit par ailleurs la possibilité de célébrer les mariages dans un autre bâtiment communal que la mairie. Le texte devrait être adopté demain par les députés en séance solennelle.
C.N.

(1) Les officiers d’état civil sont les maires et les adjoints au maire.

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  mai 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 13 mai 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 11 mai 2016 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes


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  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable


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