Édition du 17  décembre 2010


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Les députés adoptent une disposition ayant «pour objet de permettre le recueil de l'image numérisée du visage par les professionnels de la photographie pour tous les documents sécurisés»

Dans la nuit de mercredi à jeudi, dans le cadre du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), les députés ont adopté un amendement déposé par Valérie Boyer, député des Bouches-du-Rhône, qui restitue aux photographes la prise de photos d'identité. La disposition adoptée prévoit que «la mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas le recueil de l'image numérisée du visage du demandeur». Toutefois, cette mesure ne sera applicable qu’après la publication d’un décret précisant les conditions de réalisation de ces images numérisées par un professionnel de la photographie. Selon l’exposé des motifs de l’amendement, «la prise de vue de photographies d'identité en mairie instituée par l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et les dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, a eu pour effet de créer les conditions d’une concurrence déloyale des professionnels, qu’ils soient photographes commerçants ou industriels comme la société Photomaton, dernière entreprise française de la photographie, pour laquelle le marché de l’identité représente 80% de son chiffre d’affaires». Il indique aussi que «la création d’un monopole de fait de l’Etat sur le secteur de la photo d’identité est avérée. La mesure de son impact économique et social montre que, sur 9.000 emplois, les photographes artisans - commerçants, les salariés des entreprises telles que Photomaton, sont menacés dans les mêmes proportions. Déjà plus de 300 magasins ont fermé et les industriels ont commencé à licencier». D’ores et déjà, l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a introduit la faculté pour les maires équipées d’une station pour l'établissement de passeports biométriques dans leurs communes, de renoncer au recueil de l'image numérisée du visage dans leur mairie, pour soutenir le maintien d'une «économie photographique». La députée des Bouches-du-Rhône a précisé que «sur les 2.000 communes équipées de stations biométriques, 1.000 maires ont d’ores et déjà renoncé au recueil de l’image en mairie pour soutenir l’activité des professionnels de la photographie». Elle observe toutefois que les dispositions dérogatoires pourraient «introduire un système à deux vitesses pour les usagers, avec le risque de créer une rupture de l'égalité de traitement des administrés, selon qu'il s'agisse ou non d'une commune ayant notifié son refus de procéder au recueil des images», aussi a-t-elle proposé «de généraliser son dispositif». L'Association pour la promotion de l'image, qui rassemble les métiers de la photographie, s'est, selon l’AFP, félicitée jeudi de l'adoption par l'Assemblée de cet amendement qui «permet d'inscrire dans la loi le rôle naturel et central des professionnels de la photo - photographes tout comme exploitants de cabines - pour la réalisation des photos d'identité pour tous les documents officiels sécurisés existants et à venir, en particulier le passeport biométrique». L'amendement voté «exclut de fait toute nouvelle installation d'appareil photo en mairie et va permettre à terme, selon un décret (à venir), de retirer tous les appareils encore installés en mairie», selon l'API. «Pendant cette période de transition, les appareils encore en fonction en mairie ne pourront traiter que les demandes de passeports», a résumé l'Association pour la promotion de l'image.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  décembre 2010

  • Lois et décrets

    Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010


     

  • Conseil constitutionnel

    Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-618 DC


     

  • Conseil constitutionnel

    Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-618 DC


     

  • Conseil constitutionnel

    Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de réforme des collectivités territoriales


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2010-1564 du 15 décembre 2010 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires


     

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 décembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 du concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine (spécialités : musées, bibliothèques, archives et documentation) par le service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Haute-Normandie - Basse-Normandie - Pays de la Loire)


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) (rectificatif)


     

  • Arrêté du 9 décembre 2010 modifiant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés


     

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