Édition du 13  octobre 2016


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Les communes héritent de l’enregistrement et de la dissolution des Pacs

On savait le scénario écrit à l’avance. Malgré l’opposition farouche des sénateurs et des maires, premiers concernés par le sujet, les communes vont se voir transférer la charge de l’enregistrement et de la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs). C’est ce qu’ont décidé hier soir les députés en votant pour la troisième et dernière fois le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le groupe socialiste, les radicaux de gauche et le Front de gauche ont voté pour, les Républicains contre et les centristes se sont abstenus.
Aujourd’hui du ressort des greffiers des tribunaux d’instance, l’enregistrement des Pacs ou de leur modification va donc échoir aux officiers d’état civil, à savoir les maires et les adjoints au maire. Ce transfert « pose la question de la capacité des collectivités à assumer cette nouvelle charge, tant au niveau du temps à consacrer par les agents qu’au niveau de leur formation », a défendu pour une dernière fois, mais « sans illusions », le député de Seine-et-Marne, Guy Geoffroy (LR). Proposant également la suppression de l’article 17 qui organise le transfert, Xavier Breton, député de l’Ain (LR), a mis l’accent, pour sa part, sur « le contexte actuel des finances locales ». Dans ce contexte, « une telle disposition n’est pas acceptable et son coût risque de ne pas être négligeable pour certaines communes », a-t-il dit. Des arguments mis en avant également par l’AMF qui avait saisi dès le départ l’ancienne garde des Sceaux du sujet (lire Maire info du 23 mai). « Lors de la création du Pacs, le débat n’avait pas été tranché entre le greffe et le notaire ou la mairie. Le choix du greffe ne fut que le pis-aller d’une absence de décision », a répondu Jean-Yves Le Bouillonnec (PS), rapporteur du texte. Faisant l’objet d’un avis défavorable du rapporteur et du gouvernement, l’amendement de suppression de l’article 17 a donc été logiquement rejeté.
Les députés ont aussi voté la charge pour les communes d’enregistrer les changements de prénom. Ils ont par ailleurs retiré du texte la possibilité offerte par les sénateurs aux policiers municipaux de pouvoir utiliser des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation.
Le texte voté hier officialise aussi les divorces sans passage devant le juge. Chaque époux devra être assisté par un avocat (actuellement, un seul suffit pour le couple) pour signer une convention de divorce. Cette dernière sera déposée chez un notaire et le divorce sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours.
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  octobre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant


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