Édition du 30  mars 2005


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Le Sénat porte de 15 à 18 ans l'âge minimum légal pour le mariage des jeunes femmes

Le Sénat a adopté à l'unanimité mardi un amendement portant de 15 à 18 ans l'âge minimum légal pour le mariage des jeunes femmes afin de lutter contre les mariages forcés. Cet amendement, déposé par la sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam dans le cadre de l'examen de deux propositions de loi PS et PCF contre les violences conjugales, avait reçu le soutien du gouvernement. L'amendement de Mme Garriaud-Maylam vise à en finir avec une discrimination qui "porte atteinte au principe républicain d'égalité", selon la sénatrice UMP. Adoptée par le Sénat, la nouvelle version modifie l'article 144 du code civil. "L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus", stipulera le nouvel article 144. Le procureur de la République pourra toujours accorder des dispenses d'âge en cas de "motifs graves". La précédente version de l'article 144 du Code civil napoléonien, en vigueur depuis 1804, fixait l'âge minimum du mariage à 18 ans révolus pour les hommes et à 15 ans révolus pour les femmes. Surtout, cette disposition mettait les jeunes filles mineures en danger de mariage forcé. Le Haut conseil à l'intégration estimait en 2003 à 70 000 le nombre d'adolescentes, le plus souvent issues de l'immigration, concernées par des unions imposées. "Cette modification du Code civil ne suffira pas à elle seule à éliminer les mariages forcés", a cependant reconnu la sénatrice, notant que "beaucoup se passent hors du territoire". La ministre de la Parité Nicole Ameline a exprimé le soutien du gouvernement à cet amendement "tout à fait opportun". "Il importe de faire disparaître cette dernière discrimination qui subsiste dans notre Code civil", a-t-elle déclaré. Votée par le Sénat, cette disposition devra être confirmée par l'Assemblée nationale pour entrer dans la loi. En relevant l'âge minimum légal pour le mariage des jeunes filles, la France rejoindra le Maroc, qui a fait une réforme similaire en février 2004. Au sein de l'Union européenne, la quasi-totalité des Etats-membres a harmonisé l'âge minimum du mariage, le fixant à 18 ans pour les femmes comme pour les hommes.
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Journal Officiel du 30  mars 2005

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