Édition du 2 mai 2012


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Le ministre de la Justice publie des tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil

Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation, et compte tenu des nombreuses réformes ayant des incidences sur les actes de l'état civil, le ministère de la Justice et des libertés a souhaité «mettre à disposition des officiers de l'état civil le récapitulatif de l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès» (1). Présenté sous forme de tableaux (pour l'acte de naissance, pour l'acte de mariage et pour l'acte de décès), cet outil a été actualisé en concertation avec le ministère des Affaires étrangères et européennes pour retenir des mentions communes à l'ensemble des actes, qu'ils soient «établis par les officiers de l'état civil communaux ou par les officiers de l'état civil consulaire ou du service central d'état civil et remplace les tableaux actuellement insérés aux paragraphes n° 242 à 258 de l'instruction générale relative à l'état civil».

(1) Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil (NOR: JUSC1204252C).
Pour télécharger la circulaire (PDF 484 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.textes.justice.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 mai 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 30 mars 2012 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine (ville de La Roche-sur-Yon)


     

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