La réforme de la filiation prévoit l'abandon des notions d'enfants "naturels" ou légitimes

Le gouvernement a présenté lundi une ordonnance sur la réforme de la filiation qui prévoit l'abandon des notions d'enfants "naturels" ou légitimes, une mesure saluée par les associations familiales qui se réjouissent de ce "rapprochement entre les moeurs et le Code civil". Le ministre de la Justice, Pascal Clément, a présenté ainsi en conseil des ministres une ordonnance sur la réforme de la filiation, qui vise à simplifier le droit dans ce domaine et réduit de moitié le nombre d'articles de loi qui lui sont consacrés. Cette réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2006. La mesure-phare de cette réforme fait purement et simplement disparaître du Code civil, créé en 1804, la distinction entre filiations "légitime" et "naturelle" laquelle, selon le garde des sceaux, avait "perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur avait consacré l'égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation". La loi sur les successions de 2001 avait notamment affirmé l'égalité en matière successorale mais elle ne remettait pas en cause la distinction entre enfants "légitimes" et "naturels" inscrite dans le Code napoléonien depuis plus de deux siècles. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, doit en premier lieu donner au Code civil "plus de cohérence, de concision et de lisibilité", en réduisant de moitié le nombre des articles consacrés à la filiation.

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