Édition du 10  janvier 2014


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La dématérialisation des données d’état civil ouverte à l’ensemble des communes

Le ministère de la Justice a publié début janvier sur le site internet comedec.justice.gouv.fr les conventions pour les communes souhaitant adhérer au dispositif Comedec (communication électronique des données de l'état civil). Ce système va simplifier les formalités des usagers effectuant des demandes de passeport ou souhaitant établir un acte notarié. Ils n’auront en effet plus à produire d’extrait d’acte de naissance à l’appui de leur démarche. Pour ce faire, la demande d’extrait d’acte sera automatiquement envoyée via cette plateforme, qui s’adresse aux communes dotées de logiciels d’état civil comme à celles qui n’en disposent pas. Ces données seront ensuite transmises par l’officier de l’état civil directement aux préfectures pour l’élaboration des passeports, ou aux notaires, pour la rédaction d’actes notariés. Source d’économies en papier et d’affranchissement pour les communes, Comedec contribue également à lutter contre la fraude documentaire à l’identité.
Expérimenté dans une quarantaine de villes en 2013, Comedec est désormais ouvert à toutes les communes volontaires. L’entrée de la commune dans le dispositif passe par la signature de conventions de dématérialisation avec le ministère de la Justice et l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ces conventions prévoient en particulier la remise aux communes de cartes d’authentification « RGS 3 étoiles », plus haut standard de sécurité prévu par le référentiel général de sécurité, qui serviront aux agents d’état civil pour se connecter à Comedec et signer les données transmises. La première carte sera remise en préfecture à un représentant désigné par le maire, puis la commune sera autonome pour leur délivrance aux officiers d’état civil. Comedec ne demande pas le recours à un tiers de télétransmission et les cartes d’authentification remises aux officiers d’état civil sont prises en charge par l’Etat. À terme, les données concernant les mariages et les décès transiteront par Comedec et de nouvelles formalités pourront bénéficier de cette simplification, comme la demande de carte nationale d’identité.
Parallèlement à ces conventions, l’Association des maires de France, qui a été étroitement associée à la mise en place de Comedec depuis plus de quatre ans, publie une note du ministère de la Justice et de l’Agence nationale des titres sécurisés sur son site internet détaillant les conditions et le processus de mise en œuvre de la dématérialisation des données d’état civil.

Télécharger la note.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  janvier 2014

  • Premier ministre

    Décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-14 du 8 janvier 2014 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 janvier 2014 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à leurs établissements publics administratifs


    Lire le JO  

  • Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-18 du 9 janvier 2014 portant création d'un délégué interministériel à la jeunesse


    Lire le JO  

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