Édition du 21  février 2017


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CNI : l'AMF réitère sa demande de report à septembre

Le ministère de l’Intérieur a publié vendredi dernier au Journal officiel l’arrêté qui valide la réforme d’instruction des cartes nationales d’identité (CNI) ainsi que son calendrier. Cette réforme, actée par un décret du 28 octobre 2016, crée un fichier unique centralisé regroupant toutes les informations liées à la création d’une carte d’identité ou d’un passeport. Mais elle organise également le dessaisissement de la majorité des communes de la charge de l’enregistrement des demandes de CNI. Seules, en effet, les quelque 2 300 communes équipées d’un dispositif de recueil (DR) permettant de recueillir les empreintes digitales et de les numériser, pourront continuer à recevoir les demandes des citoyens (lire Maire info du 2 novembre 2016). Et cela dès le mois prochain, le gouvernement ayant décidé de maintenir son calendrier malgré les demandes répétées de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, depuis des mois, de « repousser la date de généralisation » de cette réforme en septembre prochain. L’arrêté publié vendredi échelonne la date d’application de la réforme à compter d’aujourd’hui 21 février pour Paris (au plus tard le 28 février pour les autres départements franciliens) et jusqu’au 28 mars pour les communes de la région Grand Est.
Les maires n’ont pourtant eu de cesse de rappeler au gouvernement que l’échéance de mars n’était « pas raisonnable », ni « tenable ». Hier, dans un communiqué, l’AMF « réitère » ainsi « sa demande de repousser la date de généralisation au mois de septembre 2017 ». « Dès ses premiers contacts avec la mission de l’Inspection générale de l’administration sur le nouveau dispositif envisagé par l’Etat pour le dépôt des demandes de CNI, en mars 2016, l’AMF avait alerté le ministère de l’Intérieur sur la date de généralisation du dispositif et indiqué que mars 2017 ne pourrait en aucun cas être pertinent », indique l’association. Pour l’AMF, en effet, « de nombreux éléments comme l’organisation de l’élection présidentielle et des législatives, la procédure de changement de prénom nouvellement transférée aux officiers d’état civil et l’augmentation de demandes de CNI, du fait des vacances scolaires et de la préparation des examens » risquent d’aboutir « à un engorgement des services communaux ce printemps et nuiraient aux impératifs du service public que doivent assumer les maires ».
Dans un courrier adressé le 16 février au nouveau ministre de l’Intérieur, François Baroin et André Laignel, président et premier vice-président de l’AMF, évoquent « les conséquences déjà préoccupantes dans les départements expérimentateurs de Bretagne (engorgement des services et insatisfaction des usagers) » qui font « craindre une nette dégradation » du service que les maires « doivent à leurs concitoyens ». Les deux dirigeants de l’AMF pointent aussi « le faible nombre de dispositifs de recueil déployés, fixes ou mobiles, et toutes les difficultés techniques non encore résolues ».
Ils demandent par ailleurs que « l’équipement des communes volontaires pour aider les citoyens dans leurs démarches de pré-demandes en ligne soit accompagné par un financement spécifique de l’Etat, la DETR n’ayant pas cette vocation », ainsi qu’une « indemnisation financière plus représentative de la réalité des frais engagés par les communes équipées de DR ».
Dès le lendemain, curieusement, l’arrêté confirmant la date de mars était publié au Journal officiel.
Début octobre 2016, les responsables de l’AMF avaient déjà écrit au ministre de l’Intérieur de l’époque, Bernard Cazeneuve, « pour l’alerter sur le dossier très sensible de l’instruction des CNI ». Dans ce courrier, ils prévenaient aussi le gouvernement de la très vive opposition « de très nombreux maires » à leur dessaisissement des demandes de CNI, le considérant comme « un nouvel affaiblissement de la commune ».

Télécharger la lettre à Bruno Le Roux.
Télécharger l’arrêté du 17 février.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  février 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 2 février 2017 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 14 février 2017 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de soja)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social


    Lire le JO  

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