Édition du 23  février 2017


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Changement de prénom à l’état civil : le mode d’emploi enfin précisé

Une circulaire du ministère de la Justice vient enfin préciser la procédure de changement de prénom, dont la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle a transféré la charge aux officiers d’état civil. Cette réforme faisait partie des nombreuses dispositions de la loi concernant l’état civil et qui étaient d’application immédiate, c’est-à-dire depuis le 20 novembre dernier (lire Maire info du 9 décembre 2016).
Faute d’instructions précises sur la façon de procéder, les communes se retrouvaient depuis face à des demandes de changement de prénom auxquelles elles ne pouvaient pas répondre. « Les officiers de l’état civil, soucieux du respect des règles, ne peuvent répondre à ces demandes, n’ayant reçu à ce jour aucune consigne de la part de votre ministère. Pire, lorsqu’ils saisissent le procureur de la République, ce dernier, dans certains cas, les renvoie vers l’AMF ! », signalait même le 23 janvier dernier le président de l’AMF, François Baroin, au ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. Dans son courrier, le président de l’association listait les nombreuses interrogations des maires : comment estimer la recevabilité de la demande ? Sur quels critères ? Faute de rubrique correspondante, comment indiquer la mention de cette procédure dans le registre d’état civil ? Dans quel délai cette mention doit-elle être apposée ? …
L’AMF recevait quelques jours plus tard un projet de circulaire détaillant la procédure de changement de prénom transféré par la loi aux officiers d’état civil. A la suite d’une réunion de travail, le 30 janvier dernier, entre les représentants de la Direction des Affaires civiles et du sceau, les services de l'AMF et une dizaine de chefs de service « état civil » de communes, l’AMF « validait » le texte sous réserve que la circulaire mentionne la notion de délai « raisonnable » laissé aux officiers de l’état civil pour rendre leur décision sur la demande de changement de prénom.
C’est une circulaire amendée en ce sens que l’AMF vient de recevoir, accompagnée de 13 annexes qui rappellent de façon très détaillée les nouvelles dispositions et offrent plusieurs modèles de formulaires. Trois mois après la publication de la loi, ce service peut donc enfin être rendu aux citoyens, se félicite ce matin l’association qui a beaucoup œuvré auprès de la Chancellerie pour la sortie de de ce texte.

La circulaire et ses annexes sont téléchargeables sur le site de l’AMF.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  février 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 20 février 2017 portant classement de la commune de Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres


    Lire le JO  

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