Édition du 3 mai 2017


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Certificat de décès : vers la dématérialisation

Paru le jour du premier tour de l’élection présidentielle et passé un peu inaperçu, un décret du 21 avril 2017 n’est pourtant pas sans importance : il réforme la procédure de transmission des certificats de décès, introduisant notamment une part de dématérialisation.
Pour rappel, le certificat de décès est établi par le médecin qui constate la mort d’une personne. Il comprenait jusqu’à maintenant deux volets, une partie administrative (état civil, date et heure de la mort, etc.) et une partie médicale, indiquant les causes du décès. Cette partie est anonyme et sera transmise, via les Agences régionales de santé, à l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale). Rappelons que le certificat de décès est indispensable pour organiser les obsèques et que sans lui, l’officier d’état civil ne peut délivrer d’autorisation de fermeture du cercueil. Le certificat de décès est à distinguer de l’acte de décès, qui est, lui, délivré à la demande de la famille par la mairie. L’acte de décès ne peut être délivré que si la mairie dispose d’un certificat de décès.
Le décret paru le dimanche 23 avril introduit une première nouveauté : au lieu de deux volets, le certificat de décès pourra désormais en compter trois : en plus du volet administratif et du volet médical, un « volet médical complémentaire » pourra être établi « lorsqu’une recherche médicale ou scientifique des causes du décès a été réalisée ou qu’une autopsie judiciaire a été ordonnée ». Le cas échéant, les conclusions de ce troisième volet, établi par « le médecin qui procède à la recherche médicale ou scientifique », confirment, complètent ou se substituent à celles portées sur le deuxième volet au moment du décès.
Mais surtout, le décret introduit la dématérialisation de la transmission de certificats : le certificat doit être établi « sur support électronique ». C’est seulement « à défaut », c’est-à-dire si un tel support électronique est indisponible, que le certificat sera établi « sur papier ». Quatre exemplaires doivent être envoyés respectivement « à la mairie du lieu de décès, à la régie, à l'entreprise ou à l'association (…) chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de la chambre funéraire ».
Reste que pour l’instant, il n’existe pas encore de véritable système de transmission dématérialisée des certificats de décès. En attendant qu’un tel système, muni d’une procédure d’authentification individuelle pour chaque médecin, soit approuvé (il le sera par arrêté), le décret précise que « les médecins ayant constaté le décès établissent le certificat de décès sur support électronique en s'identifiant au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un dispositif équivalent d'authentification individuel agréé ».
Cela fait plusieurs années que les professionnels de santé et l’État réfléchissent à un système de dématérialisation de la transmission des certificats de décès. Elle présente de nombreux avantages (simplification, rapidité, mais aussi amélioration de la collecte des données sur les causes des décès par l’Inserm). Une application dédiée sécurisée est actuellement à l’étude, et testée depuis le 1er mars dernier dans six communes (Antibes, Aurillac, Créteil, La Rochelle, Montluçon et Villejuif). Dès qu’elle sera validée, elle devrait donc être généralisée.
Notons enfin que la transmission à l’Insee des données relatives au décès, qui, elle, doit être effectuée par les services de la mairie, peut désormais également se faire par voie électronique.
F.L.
Télécharger le décret.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 mai 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie


    Lire le JO  

  • Arrêté du 18 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Nouveau Logis Centre-Limousin »


    Lire le JO  

  • Arrêté du 18 avril 2017 relatif à l'extension de compétence de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré HLM « Le Comité ouvrier du logement (COL) » sur la région Occitanie


    Lire le JO  

  • Arrêté du 21 avril 2017 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine


    Lire le JO  

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