Édition du 15  février 2011


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A compter du 1er mars, une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil sera instituée

Il est souvent demandé aux usagers de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives. A compter du 1er mars 2012, les usagers seront dispensés de cette obligation qui est remplacé par un mécanisme de requête de la part des administrations et organismes «légalement fondés à requérir des actes de l'état civil». En effet, un décret publié au journal officiel du 12 février (1) crée «une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil» et permet aux «administrations et à certains organismes» de demander directement auprès des services d’état civil des mairies, «la vérification des données déclarées par les usagers». Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 est complété par plusieurs articles, notamment un article 13-2, qui stipule que «Dans le cadre des dossiers qu'ils instruisent et dès lors qu'ils sont légalement fondés à requérir des actes de l'état civil, les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale peuvent faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager, auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes. Cette procédure de vérification peut également et aux mêmes conditions être mise en œuvre par les notaires. Quand elle est mise en œuvre, la procédure de vérification dispense la personne intéressée de la production de l'acte de l'état civil». Cette vérification pourra s’effectuer par papier ou de manière électronique. Dans ce second cas, les démarches de l’administration devront être menées «dans des conditions qui garantissent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges», selon le décret. Les caractéristiques techniques de la procédure de communication électronique des données d'état civil seront définies par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Les administrés devront être informés de toute démarche de vérification entreprise. (1) Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. Pour accéder au décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  février 2011

  • Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant le creux de tension fixé à l'article 14 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)


     

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