Édition du 6 mars 2017


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Parution du décret allongeant le délai de déclaration de naissance

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prorogé de trois à cinq jours le délai pour déclarer une naissance. Un décret paru au Journal officiel de samedi précise les modalités de calcul de ce délai.
Le décret précise que « le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance » et que « lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».
Le décret liste par ailleurs les communes guyanaises pour lesquelles, à titre dérogatoire, ce nouveau délai de cinq jours est porté à huit jours.
En Guyane, il arrive en effet souvent que les lieux de naissance soient très éloignés du lieu où se trouve l’officier de l’état civil. Le texte décrète ainsi l’allongement à huit jours du délai pour faire les déclarations de naissance pour quinze communes de Guyane : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint- Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül et Sinnamary.
Cette souplesse, prévue par la loi et maintenant le décret, a pour but d'éviter les déclarations de naissance devant le juge judiciaire et simplifie les formalités pour les parents.

Télécharger le décret.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 mars 2017

  • Premier ministre

    Arrêté du 3 mars 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 31 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 Etangs du Forez (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Arve (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

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