État civil

Article du 11/02/2010

Preuves de nationalité: carte nationale d'identité plastifiée ou passeport électronique suffiront, indique Brice Hortefeux

Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a assuré mercredi à l'Assemblée nationale, que la présentation d'une carte nationale d'identité (CNI) plastifiée ou un passeport électronique suffiront à prouver sa nationalité française pour renouveler ses papiers. Le ministre, qui répondait à Annick Girardin (PRG, Saint-Pierre-et-Miquelon) à propos des ...


Article du 09/12/2009

Des députés UMP veulent interdire les drapeaux étrangers lors des mariages

Une centaine de députés UMP ont cosigné ces dernières semaines une proposition de loi visant à interdire formellement les drapeaux étrangers lors de la célébration des mariages en mairie. Ce texte, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale par Elie Aboud, député UMP de l'Hérault, a été cosigné par 103 de ses collègues. La proposition entend «faire ...


Article du 26/11/2009

Eric Besson installe un groupe de travail sur les «mariages gris»

Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a installé un groupe de travail sur les «mariages gris», qualifiés «d'escroqueries sentimentales à but migratoire», un projet immédiatement dénoncé par les associations de droit des étrangers. Ces «mariages gris» désignent, dans la terminologie du ministre, des «mariages conclus entre un étranger et une ...


Article du 06/11/2009

265.400 mariages ont été célébrés en 2008, soit une baisse de 3% par rapport à 2007

En 2008, selon l’INSEE, 265.400 mariages ont été enregistrés en France, dont 258.700 en France métropolitaine, soit une baisse de 3% par rapport à 2007. La proportion de premiers mariages est stable par rapport à l'année précédente aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Poursuivant une tendance de long terme, l'âge moyen au premier mariage ...


Article du 06/10/2009

Le rapport d’information sénatorial sur « la nouvelle génération de titres d'identité » est disponible

Dans son rapport d'information apportant un éclairage d'ensemble sur les enjeux de l'émergence des titres biométriques, Michèle André, sénatrice du Puy-de-Dôme (PS), revient sur l’insuffisance d’indemnisation des communes accueillant les stations d’enregistrement. Le territoire national a fait l'objet d'un maillage par le biais d'un réseau de 2.072 ...


Article du 16/07/2009

Polémique autour d’un risque de mariage blanc entre le maire de Loudéac (Côtes d'Armor) et le procureur de la République

Le maire de Loudéac (Côtes d'Armor) refuse de marier un couple d'étrangers, estimant que l'homme est «en situation irrégulière», ce que conteste la justice qui veut contraindre l'édile à sceller l'union, a-t-on appris mercredi de sources concordantes. Le mariage de Kamar El Hajji Safadi, une Hispano-Marocaine, et d'Adil Doubi, de nationalité marocaine, ...


Article du 21/04/2009

Eric Besson confirme que la procédure de naturalisation se traduira par une «déconcentration» vers les préfectures

Le ministre de l'Immigration Eric Besson a précisé hier à Rezé (Loire-Atlantiqur) que le futur décret sur la réforme de la procédure de naturalisation se traduirait par une «déconcentration» vers les préfectures. «Jusqu'à présent, a expliqué Eric Besson, un étranger qui estime avoir les conditions requises pour accéder à la nationalité, voit son dossier ...


Article du 20/04/2009

Les préfectures pourraient gérer les procédures de naturalisation

Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, doit présenter aujourd'hui, à Nantes, la réforme de la procédure de naturalisation tracée par son prédécesseur Brice Hortefeux. Cette réforme, qui devrait se traduire par un transfert de compétences vers les préfectures, a été vivement critiquée lors de son élaboration l'an passé. Jusqu'à présent, les ...


Article du 26/01/2009

Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, souhaite «la conclusion du pacs dans les mairies»

Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, annonce dans le "Journal du Dimanche" (25/1) qu’elle soutient la proposition de loi qu’Eric Ciotti, député UMP des Alpes-Maritimes, a déposée en octobre dernier pour permettre la conclusion du pacte civil de solidarité (pacs) dans les mairies et non comme actuellement sous la forme d’une déclaration ...


Article du 20/01/2009

La loi réformant la filiation corrige l’anomalie introduite dans le Code civil qui avait supprimé toute possibilité de changement du nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005

La loi réformant la filiation a été publiée dimanche dernier au JO. Elle porte notamment sur la présomption de paternité et le nom de famille des enfants. La loi du 16 janvier 2009 (JO du 18 janvier) portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation ratifie l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui abandonne ...


Article du 19/12/2008

Statistiques d'état civil: 274.000 mariages célébrés en 2007

En 2007, selon l’Insee, 267.000 mariages ont été enregistrés en France métropolitaine et 7.000 dans les départements d'outre-mer, soit un niveau stable par rapport à 2006. Le premier mariage a lieu toujours plus tardivement: l'âge moyen au premier mariage progresse de deux mois par rapport à 2006, pour les hommes comme pour les femmes. En à peine ...


Article du 03/12/2008

Mariages forcés: une sanction pénale pourrait s'appliquer

La ministre de la Justice a lancé lundi à Montpellier un «appel national à la mobilisation» contre les mariages forcés. Rachida Dati a annoncé qu'une sanction pénale pourrait bientôt s'appliquer aux personnes qui contraignent les jeunes filles à se marier contre leur volonté. Un projet de texte modifiant le Code pénal pour créer une circonstance ...


Article du 01/09/2008

Statistiques d'état civil: des naissances toujours très nombreuses en 2007

En 2007, selon l’INSEE (1), 786.000 naissances ont été comptabilisées en France métropolitaine et 33.600 dans les départements d'outre-mer, soit un total de 819.600. Malgré un repli par rapport à l'année 2006, le nombre des naissances demeure supérieur à celui des vingt-cinq dernières années. Les femmes âgées de 20 à 40 ans concentrent 95 % des naissances. ...


Article du 05/06/2008

Un arrêté précise les actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement d'un passeport

Un arrêté relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement d'un passeport est publié au Journal officiel du 3 juin 2008 (1). Cet arrêté fait suite à l'adoption du décret du 30 avril 2008 relatif aux passeports électroniques (2). Pour obtenir la délivrance ou le renouvellement d'un passeport, le demandeur doit fournir ...


Article du 03/04/2008

Le projet de loi sur la réforme de la filiation adopté par la commission des lois de l'Assemblée

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. L'ordonnance abandonne les notions de filiation légitime et naturelle, et prévoit que la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle ...


Article du 02/04/2008

Décès: une baisse de 2,1% en 2006, selon les statistiques d'état civil

Quelque 537.000 personnes sont décédées en 2006, soit une diminution de 2,1% par rapport à 2005. La baisse touche davantage les femmes (-2,4%) que les hommes (-1,7%) et elle est particulièrement marquée chez les femmes de 90 ans ou plus. Pour la troisième année consécutive, la mortalité est en-dessous de celle qu'on pourrait attendre compte tenu ...


Article du 12/02/2008

Le médiateur de la République demande au Parlement de fixer clairement la notion de viabilité d'un foetus à 22 semaines de grossesse

La décision de la Cour de cassation sur l'inscription à l'état-civil de tout foetus né sans vie montre que le Parlement doit «définir très clairement» la notion de viabilité, pour la fixer à 22 semaines de grossesse, a affirmé le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye. «Aujourd'hui, la notion de viabilité dépend de l'appréciation du médecin. ...


Article du 08/02/2008

Un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état civil, juge la Cour de cassation

Dans trois arrêts (1) en date du 6 février, la Cour de cassation a jugé «qu’un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état civil quel que soit son niveau de développement ». Depuis plusieurs années, des associations demandaient que soit comblé le vide juridique qui existait en France pour les fœtus de 16 à 22 semaines nés sans vie après une mort ...


Article du 06/11/2007

Le pacte civil de solidarité (PACS) sera mentionné en marge de l'acte de naissance à partir du 1er janvier 2008

Le ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué que les règles de publicité des pactes civils de solidarité (PACS) seront modifiées à compter du 1er janvier 2008. En effet, une mention comportant la date et le lieu d'enregistrement du PACS, ainsi que l'identité du partenaire, sera à l'avenir inscrite en marge de l'acte de naissance, sauf si ...


Article du 06/06/2007

Une note de l'AMF sur la loi sur le contrôle des mariages et son décret d’application

L’AMF publie sur son site Internet une note sur la loi sur le contrôle des mariages et son décret d’application (1). Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2007. La loi vise à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés. Trois idées essentielles structurent ce texte: - Renforcer le contrôle des mariages célébrés ...


Article du 31/05/2007

Mariage: la France va ratifier la convention de 1962 sur le consentement, âge minimum et enregistrement

Quarante-cinq ans après sa signature à New York le 7 novembre 1962, le secrétaire d’État chargé des Affaires européennes a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages. Cette convention impose aux ...


Article du 30/01/2007

L’AMF analyse la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

L’AMF publie sur son site Internet une note analysant la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 (JO du 15 novembre 2006) relative au contrôle de la validité des mariages. Ce texte vise à compléter le droit afin de lutter plus efficacement contre les mariages frauduleux. La liste des documents à remettre par chacun des époux à l’officier d’état civil ...


Article du 05/12/2006

L’AMF analyse la loi sur le contrôle de la validité des mariages

Dans une note publiée sur son site Internet, l’Association des maires de France (AMF) analyse la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Ce texte, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 12 octobre dernier, vise à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés. Ces nouvelles dispositions ne ...


Article du 17/11/2006

La loi sur le contrôle de la validité des mariages prévoit que l'audition des futurs époux est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile en France des futurs conjoints

La loi du 14 novembre 2006, publiée cette semaine au JO (1), rapproche les règles de contrôle des mariages contractés par des Français à l'étranger de celles applicables à tous les mariages célébrés en France. Le texte en renforce le contrôle et modifie les dispositions de l'article 63 du Code civil relatives à la composition du dossier de mariage, ...


Article du 17/11/2006

Plus de 520.000 Français se sont «pacsés» depuis 1999

Les Français sont de plus en plus nombreux à signer un Pacs, comme l'ont fait plus de 520.000 personnes depuis la création de ce contrat il y a sept ans, sans que l'on puisse savoir, pour l'instant, quelle est la proportion des couples hétérosexuels et des couples homosexuels. Depuis janvier dernier, 57.543 couples se sont unis devant un tribunal ...


Article du 06/10/2006

Mariage: le tribunal oblige le maire de Cogolin à le célébrer

Le maire de la commune varoise de Cogolin qui avait refusé, en dépit de l'avis favorable du parquet, de célébrer le mariage d'un couple franco-tunisien, invoquant la situation irrégulière du futur époux, a été contraint mercredi de procéder à cette union «sans délai» par le tribunal de Draguignan, a-t-on appris auprès de l'avocat du couple, Me Jamel ...


Article du 04/10/2006

Une procédure de mariage incestueux pour dénoncer la loi sur l'adoption

Un homme de 29 ans, adopté à la naissance, a entamé mardi une procédure symbolique de mariage avec sa soeur de sang pour montrer «par l'absurde» les conséquences de l'absence de statut juridique de la famille biologique lors d'une adoption plénière. Domicilié à Quimper, Arnaud Leroux, qui a retrouvé sa «vraie» famille en 1997, dénonce la législation ...


Article du 13/09/2006

Transformation du nom d'usage en nom de famille: la loi ne sera pas changée

La jurisprudence du Conseil d'État exige que l'usage du nom soit établi par la possession d'état sur au moins trois générations et qu'elle soit constante, non contestée et évidente. «Il n'est donc pas envisagé de modifier cet état du droit, qui assure la sécurité juridique tout en prenant en compte les intérêts individuels des personnes concernées», ...


Article du 23/03/2006

L’officier d’état-civil auditionnera les futurs époux en cas de doute sur le libre consentement d'un des intéressés et sur la réalité du projet matrimonial

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi dont l'objet est de lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés, que le Sénat examinera à son tour à la fin du mois de mai. «L'objet de ce texte est de compléter notre droit afin que les mariages célébrés à l'étranger soient soumis aux mêmes règles que les mariages ...


Article du 26/01/2006

La mission d'information de l'Assemblée sur la famille et les droits des enfants écarte le mariage homosexuel

La mission d'information de l'Assemblée sur la famille et les droits des enfants a adopté son rapport qui comporte cent propositions et qui écarte le mariage homosexuel. La mission d'information, créée le 7 décembre 2004 et présidée par Patrick Bloche (PS), la rapporteure étant Valérie Pecresse (UMP), a vu son rapport adopté par les seuls membres ...


Article du 23/01/2006

Un collectif de 50 «maires pour l'enfance» se prononce contre le mariage homosexuel

Un collectif de «maires pour l'enfance» a rendu publique vendredi une liste de 50 maires de villes grandes et moyennes prenant position contre le mariage homosexuel et demandant une consultation des maires avant «toute initiative remettant en cause la politique familiale». Cinq maires sont à l'origine du collectif. il s'agit de Franck Meyer (maire ...


Article du 22/09/2005

La filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, qu’elle soit mariée ou non

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Cette ordonnance a modifié le droit de la filiation et l’a réorganisé selon un plan clair donnant au code civil plus de cohérence, de concision et de lisibilité. L’ordonnance ...


Article du 20/07/2005

Une pétition de maires contre les mariages homosexuels aurait recueilli plusieurs milliers de signatures

Un an après le mariage homosexuel de Bègles qui a été cassé en avril dernier par le Conseil d’Etat et dans l’attente d’une décision de la Cour de justice européenne, des maires prennent position publiquement sur la question. Mais ils suscitent aussi des réactions polémiques. Ainsi, selon Nicolas Zuili, délégué départemental de Seine-Maritime de l’UDF, ...


Article du 05/07/2005

La réforme de la filiation prévoit l'abandon des notions d'enfants "naturels" ou légitimes

Le gouvernement a présenté lundi une ordonnance sur la réforme de la filiation qui prévoit l'abandon des notions d'enfants "naturels" ou légitimes, une mesure saluée par les associations familiales qui se réjouissent de ce "rapprochement entre les moeurs et le Code civil". Le ministre de la Justice, Pascal Clément, a présenté ainsi en conseil des ...


Article du 20/04/2005

Mariage homosexuel : «La différence de sexe est une condition de l'existence même du mariage, condition non remplie», estime la cour d'appel de Bordeaux

La cour d'appel de Bordeaux a confirmé, mardi, l'annulation du premier mariage homosexuel de France, à la "grande déception" des deux époux unis le 5 juin 2004 par le député-maire Verts de Bègles Noël Mamère. « Comme le premier juge, la cour considère que la différence de sexe est une condition de l'existence même du mariage, condition non remplie ...


Article du 30/03/2005

Le Sénat porte de 15 à 18 ans l'âge minimum légal pour le mariage des jeunes femmes

Le Sénat a adopté à l'unanimité mardi un amendement portant de 15 à 18 ans l'âge minimum légal pour le mariage des jeunes femmes afin de lutter contre les mariages forcés. Cet amendement, déposé par la sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam dans le cadre de l'examen de deux propositions de loi PS et PCF contre les violences conjugales, avait reçu le ...


Article du 18/03/2005

La confirmation du jugement annulant le premier mariage homosexuel à Bègles sera décidée le 19 avril

Le parquet général de la cour d'appel de Bordeaux a demandé mercredi la confirmation du jugement qui a annulé le premier mariage homosexuel en France, célébré le 5 juin par le député-maire Verts de Bègles, Noël Mamère. Au terme de l'audience, à laquelle assistaient des mariés "un peu anxieux", la sixième chambre civile d'appel de Bordeaux a décidé ...


Article du 12/10/2004

Le maire de Montpellier a procédé symboliquement à l'union de deux homosexuels

Le maire PS de Montpellier, Hélène Mandroux, a procédé symboliquement, samedi, à l'union de deux homosexuels, pacsés en juillet dernier. Première du genre dans une grande ville du sud de la France, selon la municipalité, la cérémonie, qui ne donnait lieu à aucun acte officiel, s'est déroulée dans la traditionnelle salle de mariage municipale. "Je ...


Article du 07/09/2004

La mairie de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) publie les bans d'un mariage homosexuel

La mairie de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) a publié vendredi les bans d'un mariage entre deux hommes, trois mois après le mariage homosexuel de Bègles (Gironde) qui avait provoqué une polémique et plusieurs actions en justice. Affichés sur les panneaux de la mairie de Bagnolet, comme les autres, ces bans annoncent le mariage de Mehdi A. et de Christophe ...


Article du 28/07/2004

La CNIL élabore une norme simplifiée sur la gestion de l’état civil par les communes

La CNIL rappelle dans sa lettre d’information de juillet-août 2004, qu’elle a adopté le 24 juin dernier une norme simplifiée sur la gestion de l’état civil par les communes. Selon la Commission, ce texte permet aux mairies de déclarer « de façon plus simple et plus rapide » les traitements courants en matière d’état civil. La CNIL ajoute une nouvelle ...



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