Édition du 20  juin 2013


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Un réel statut de l'élu avant les élections municipales ?

La mission d’information sur le statut de l’élu, instituée à l’Assemblée nationale autour de 18 députés, a rendu hier son rapport. Fort de 29 propositions, le document préconise de nouvelles mesures afin de garantir les conditions d’exercice des mandats locaux. « Après la transparence et le cumul des mandats, le statut de l’élu est un élément essentiel, a soutenu le président de la mission et député du Val-d’Oise, Philippe Doucet. Il doit aussi encourager les citoyens à s’engager dans un mandat local ». Dans cette perspective, Philippe Gosselin, co-rapporteur et député de la Manche, s’est fixé l’objectif « d’élaborer ce statut avant mars 2014 afin qu’il soit applicable aux nouvelles équipes ».
Le rapport préconise d’abord de regrouper au sein d’une partie du CGCT l’ensemble des dispositions relatives au statut de l’élu. Pour favoriser la transparence de la vie publique, il recommande ensuite qu’en début de mandat une charte déontologique soit remise à l’élu local pour l’informer de ces droits et devoirs. Par ailleurs, afin « de donner aux élus les moyens d’accomplir pleinement leurs mandats », le rapport propose de revaloriser de 10% le montant de leurs indemnités dans les communes de 3500 à 50 000 habitants. « Le coût de cette mesure serait de 3 millions d’euros », a affirmé Philippe Doucet. Le document prévoit, de plus, de fixer par principe l’indemnité de fonction des élus membres des exécutifs locaux, au taux maximum prévu par la loi. Il envisage aussi que les élus établissent obligatoirement une déclaration annuelle de toutes leurs indemnités, « y compris les jetons de présence », a souligné Philippe Doucet. Cette déclaration serait adressée à l’administrateur général des finances publiques du lieu de domicile de l’élu.
Enfin, « pour favoriser l’égal accès aux fonctions électives et le renouvellement de la représentation politique », il serait notamment prévu de rebaptiser l’allocation différentielle de fin de mandat en une allocation de retour à l’emploi. Celle-ci serait financée par un fonds alimenté par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus.
Les députés ont repris plusieurs mesures de la proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat. Ce texte, adopté le 29 janvier dernier au Sénat, devrait arriver à la mi- juillet à l’Assemblée nationale, en première lecture. Un accord semble ainsi se dessiner entre les deux chambres s’agissant, notamment, des évolutions du droit à la formation des élus locaux.
Philippe Doucet devrait rencontrer, dans les prochains jours, la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, pour décider des suites à donner, éventuellement à l’automne, aux travaux de la mission.

E.D.

Télécharger le rapport de la mission sur le statut de l'élu.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  juin 2013

  • Arrêté du 14 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 juin 2013 portant autorisation du 100e Tour de France cycliste du 29 juin au 21 juillet 2013


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 mai 2013 modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble


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