Édition du 2 mars 2018


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Quelle évolution pour les indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux ?

Lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, la semaine dernière, le député du Puy-de-Dôme André Chassaigne a posé une question sur les indemnités des présidents de syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes de gestion forestière, et des nouvelles règles qui « privent » certains d’entre eux de toute indemnité.
Le problème posé par le député Chassaigne tient à l’entrecroisement de plusieurs textes contradictoires entre eux. La loi Notre a d’une part « inséré une condition restrictive au versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : avoir un périmètre supérieur à celui d’un EPCI ». Mais le redécoupage des EPCI, depuis le 1er janvier 2017, a amené la taille des intercommunalités à augmenter largement, en moyenne, tandis que celle de syndicats intercommunaux ne variait pas. Résultat : de nombreux syndicats intercommunaux sont devenus plus petits que les nouveaux EPCI, avec pour conséquence que leurs présidents devraient se retrouver privés de leurs indemnités de fonction.
Cette question a été partiellement réglée par la loi relative à l’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, en mars 2016. Cette loi a reporté ces dispositions, amenant la suppression des indemnités des présidents de syndicats, au 1er janvier 2020.
Mais sur un sujet, le problème n’est pas réglé : celui des syndicats des eaux. Car, comme le rappelle André Chassaigne, la proposition de loi Ferrand, en cours d’examen, va permettre aux communes de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI, prévue le 1er janvier 2020, en donnant un délai de grâce jusqu’en 2026. Mais ce texte ne prévoit pas un report parallèle de la mesure concernant les indemnités ! Résultat : soit les communes acceptent le transfert de la compétence eau aux EPCI, et dans ce cas les petits syndicats des eaux disparaissent, l’EPCI reprenant toutes ses missions ; soit les communes s’opposent au transfert, donc les petits syndicats subsistent… mais sans indemnité pour leurs présidents.
André Chassaigne a enfin pointé la suppression, via la loi Notre, des indemnités de fonction versées aux présidents des syndicats mixtes de gestion forestière. Là encore, la loi de mars 2016 a « rétabli la rédaction antérieure », mais « certains comptables publics » n’en tiennent pas compte et continuent de ne pas verser d’indemnités aux présidents.
C’est la secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées, Geneviève Darrieussecq, qui a été chargée de lire la réponse du ministère de l’Intérieur. La réponse n’a fait que confirmer les dires d’André Chassaigne dans ce dossier d’une extrême complexité. Elle n’a pas répondu sur la question de savoir si, entre 2020 et 2026, les présidents de syndicats des eaux intercommunaux continueront à percevoir une indemnité ou non. Sur les syndicats mixtes de gestion forestière, elle a confirmé que les présidents ne toucheraient, à partir de 2020, une indemnité que si le périmètre du syndicat est supérieur à celui d’un EPCI.
La secrétaire d’État a seulement promis que toutes ces questions seraient remises à plat lors de la « réflexion globale » souhaitée par le président de la République sur les conditions d’exercice des mandats locaux.
André Chassaigne s’est dit « pas satisfait » par ces réponses – notamment sur le problème des syndicats forestiers, lesquels ne peuvent que rarement avoir un périmètre supérieur à celui des EPCI : en effet, « par définition, la gestion qu’ils assurent est de proximité : elle porte notamment sur des biens sectionaux ». Les élus concernés, selon André Chassaigne, vivent ces dispositions avec « un profond sentiment d’ingratitude, au regard de leur investissement ». Le député du Puy-de-Dôme prévoit donc d’interpeller à nouveau le ministère de l’Intérieur à ce sujet.
F.L.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 mars 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-145 du 1er mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 janvier 2018 portant ouverture d'un examen professionnel par voie d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Dordogne


    Lire le JO  

  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politi

    Décision du 18 janvier 2018 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique


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  • Sénat

    Ordre du jour


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