Édition du 8 novembre 2000


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Pour la garde des Sceaux, la récente réforme de la responsabilité pénale “ représente ainsi une solution équilibrée destinée à éviter une pénalisation excessive de la vie publique, tout en préservant la possibilité d'une condamnation pénale pour les

Rappelant pour un sénateur (1) les conséquences de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à redéfinir les infractions non intentionnelles, la garde des Sceaux, Marilyse Lebranchu explique que l'article 121-3 modifié du Code pénal limite désormais la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d'infractions non intentionnelles. Elle précise que, lorsque leur comportement n'est pas la cause directe du dommage, cette responsabilité pénale ne sera engagée qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, ou encore de faute caractérisée exposant autrui à un danger d'une particulière gravité que la personne ne pouvait ignorer. Les nouvelles limites ainsi fixées ne concernent pas spécifiquement les décideurs publics, mais, écrit-elle, “ la réforme aura un effet particulièrement sensible pour eux dans la mesure où, lorsque survient un dommage qui peut être imputé à une faute d'un décideur public, le lien de causalité entre le dommage et l'action ou l'inaction de cette personne est, en règle générale, indirect, de sorte que la responsabilité pénale de cette dernière ne peut désormais être retenue que si elle a commis une faute telle que définie par le quatrième alinéa de l'article 121-3 modifié du Code pénal. ” Évitant des situations dans lesquelles des élus locaux se trouvaient condamnés par la juridiction pénale dès lors qu'une faute, même minime, était retenue à leur encontre, le nouveau dispositif ne débouche pas pour autant sur un régime d'irresponsabilité pénale, puisque les fautes les plus graves restent pénalement sanctionnables. Pour la ministre de la Justice, cette réforme de la responsabilité pénale en matière d'infraction non intentionnelle représente ainsi une solution équilibrée destinée à éviter une pénalisation excessive de la vie publique, tout en préservant la possibilité d'une condamnation pénale pour les comportements le plus gravement fautifs. (1) Question écrite n° 26068, JO Sénat du 26 octobre 2000
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