Édition du 17  janvier 2018


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Majoration de 40 % des indemnités de fonction des chefs d'exécutifs locaux : les conditions d’application précisées par une instruction

Dans une instruction publiée hier, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, précise les conditions d'application de la possibilité de majorer, depuis le 1er janvier, les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et des présidents de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre les plus importants.
Instituée par l'article 100 de la loi de finances pour 2018, cette disposition introduite par les sénateurs (puis amendée par les députés) lors du débat parlementaire donne ainsi la possibilité, si l’assemblée délibérante l’accepte, de majorer de 40 % les indemnités de fonction des maires de communes et des présidents d’EPCI à fiscalité propre de 100 000 habitants et plus ainsi que des présidents des conseils départementaux et régionaux, notamment (1). Celle-ci n’a d’ailleurs pas été perçue d’un très bon œil par une partie des élus locaux.
L’instruction rappelle que la majoration est de « même nature » que l’indemnité de fonction et obéit donc au « même régime juridique, fiscal et social ». Elle s’applique à l’indemnité maximale prévue, « hors majorations pouvant être prévues par ailleurs ».
Ce qui permet de porter dorénavant l’indemnité maximale des présidents de communautés de communes de 100 000 habitants et plus à 152,25 % après majoration, soit 5 893,08 euros bruts mensuels au 1er janvier 2018. Pour l’ensemble des autres élus concernés, l’indemnité maximale peut être désormais portée à 203 %, soit 7 857,43 euros bruts mensuels au 1er janvier 2018.
Comme le rappelle Gérard Collomb, dans l'instruction, cette majoration de 40 % doit se faire à enveloppe constante. De manière générale, « la majoration votée pour l’indemnité du maire [ou du président du conseil départemental ou régional ou des EPCI à fiscalité propre] ne doit pas conduire à ce que le montant total des indemnités allouées aux membres du conseil municipal [ou départemental ou régional ou des EPCI à fiscalité propre] dépasse l’enveloppe constituée de la somme des indemnités maximales susceptibles de leur être allouées, avant application de la majoration de l’indemnité du maire [ou du président] », précise-t-il.
Cette enveloppe ne doit pas inclure les majorations spécifiques applicables aux indemnités de fonction des membres du conseil municipal de certaines communes (par exemple, communes touristiques, communes attributaires de la DSU, communes chefs-lieux de département, etc.) dont l’application est source de difficultés pour les communes, comme l’a souligné, en octobre dernier, François Baroin dans un courrier adressé à Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur.
Le texte souligne également que la perception des indemnités étant liée à l’exercice effectif des fonctions, cette enveloppe est calculée « à partir du nombre effectif (et non du nombre maximal) d’adjoints au maire et de conseillers municipaux [ou de vice-présidents, de conseillers ou de membres de la commission permanente] ». Celle-ci reste toutefois « distincte de l’enveloppe indemnitaire applicable pour encadrer l’octroi des indemnités aux adjoints et conseillers municipaux [ou de vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre] ».
Par ailleurs, en annexe, l’instruction propose un exemple de calcul de cette majoration dans le cas d’un maire d’une commune de 100 000 habitants et plus et précise les incidences de l’application de cette majoration sur le montant d’indemnités de fonction à répartir entre les autres membres de l’organe délibérant.
A.W.

Télécharger l’instruction ministérielle.
Télécharger le courrier de François Baroin à Jacqueline Gourault.

(1) L’instruction liste précisément tous les élus concernés par cette disposition.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  janvier 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, sessions 2018, national, spécialité « musique », discipline : trompette, musique électroacoustique, accompagnement musique organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béziers (34)


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès (30)


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) au Mans (72)


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière (62)


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 18 décembre 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles (83)


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