Édition du 9 avril 2001


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Les modalités de répartition à 20 830 communes des 285 millions de F de la « dotation élu local » 2001, explicitées par circulaire

Dans une circulaire du 27 mars dernier, le ministre de l’intérieur explique aux préfets les principes de répartition de la « dotation élu local », prévue pour les petites communes rurales par l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Cette dotation est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. La loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du CGCT n'a abrogé l'article 42 de la loi du 3 février 1992 précitée qu’en ce qui concerne les communes de métropole et des DOM, comme le précisent ses articles 12 et 13. L'article 42 demeure donc en vigueur pour les communes des TOM, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Prélevée sur les recettes de l'État, la dotation particulière "élu local" s'élève en 2001 à 285 091 751 francs, soit une progression de + 3,42 % par rapport à 2000. Ce chiffre correspond à la masse réservée par la loi de finances pour 2001 à la dotation " élu local ", minorée des rectifications intervenues courant 2000. Les articles R 2335-1 et 2335-2 du code général des collectivités territoriales précise les modalités d'attribution de la dotation particulière " élu local ". En métropole, la dotation particulière " élu local " est attribuée aux communes dont la population DGF recensée est inférieure à 1 000 habitants, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants, soit 2058,705938 francs en 2001. La circulaire précise plus particulièrement les modalités d’attribution dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. En 2001, 20 830 communes bénéficieront au total de cette dotation, dont 105 pour l’outre-mer. Par ailleurs, 496 communes perçoivent cette dotation pour la première fois et 472 ne sont plus éligibles. La dotation particulière " élu local " est attribuée sous la forme d'une dotation unitaire annuelle identique pour l'ensemble des communes, et égale au rapport entre le montant de la dotation et le nombre de communes bénéficiaires en 2001. La dotation unitaire s'élève donc en 2001 à 13 686 francs, soit une progression de + 3,30 % par rapport à 2000. Circulaire (Intérieur) n° NOR/INT/B/01/00108C du 27 mars 2001 sur la répartition de la dotation particulière "élu local " pour 2001 c
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