Édition du 3 septembre 2001


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Le ministère de l'intérieur peut créer un "fichier des élus et des candidats"

La direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et les préfectures sont autorisés par un décret du 30 août 2001 (1) à créer un " fichier des élus et des candidats ", traitement automatisé d'informations nominatives concernant les détenteurs d'un mandat ou d'une fonction ci-après désignés et les personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les titulaires dont le siège serait devenu vacant. Ce traitement servira à suivre les candidatures déposées et les mandats et fonctions exercées par les élus " en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, de ses délégués et des citoyens ". Il s'agira aussi de centraliser les résultats des scrutins et de permettre l'application de plusieurs législations (interdiction des candidatures multiples, cumul des mandats et fonctions, financement de la vie politique, égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, présentation des candidatures à l'élection présidentielle). Il s'agira aussi de permettre l'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue d'un référendum, lorsqu'ils sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux. Les catégories de personnes enregistrées dans le fichier sont les suivantes : - Les députés, sénateurs, représentants au Parlement européen, conseillers régionaux, conseillers à l'Assemblée de Corse, conseillers généraux, membres de l'assemblée de Polynésie française, membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, conseillers de Paris, conseillers municipaux, conseillers d'arrondissement, et leurs suppléants ou les personnes appelées, le cas échéant, à les remplacer. -Les élus détenteurs d'une fonction élective liée à l'un des mandats énumérés au 1o, ainsi que les présidents d'EPCI. Ce traitement s'applique également, notamment, aux candidats à l'élection présidentielle, aux législatives, sénatoriales, européennes, régionales, municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus. Pour la mise en oeuvre de ce fichier, "le ministre de l'intérieur et les préfets sont autorisés à collecter, conserver et traiter dans ce fichier informatisé des données nominatives faisant apparaître les appartenances politiques" des personnes détentrices de mandats ou de fonctions, ou candidates à un scrutin. Parmi les catégories d'informations nominatives enregistrées pour les personnes concernées, le décret précise qu'aucune information ne sera détenue sur les personnes non élues obtenant des suffrages dans les communes de moins de 3 500 habitants. " Hormis pour les maires, les mentions de l'appartenance politique (…) ne sont pas enregistrées pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ". Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la préfecture du domicile du demandeur et, si l'intéressé réside à l'étranger, auprès de la préfecture de Paris. Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique cependant pas à ce traitement. Toute demande de rectification présentée dans un délai de trois jours précédant le scrutin ne pourra être prise en considération pour la diffusion des résultats. Les informations relatives aux élus sont conservées pendant la durée du mandat concerné. A l'issue de cette période, ces informations sont versées intégralement aux archives nationales. Dans un délai de deux mois à l'issue de l'élection, les informations relatives aux autres candidats sont versées aux Archives nationales. Décret no 2001-777 du 30 août 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel - JO du 1er septembre 2001
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