Édition du 30  juin 2003


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Le cumul du R.M.I. et de l'indemnité de fonction des élus chômeurs « ne pourrait intervenir sans une évaluation préalable du nombre de bénéficiaires potentiels", indique Patrick Devedjian,

Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, estime que le cumul du R.M.I. et de l'indemnité de fonction des élus chômeurs « ne pourrait intervenir sans une évaluation préalable du nombre de bénéficiaires potentiels – indépendamment du risque de désinciter à l'exercice d'une activité professionnelle ». Le ministre répondait à une question d’Yves Coquelle, sénateur-maire PC de Rouvroy (Pas-de-Calais) qui soulignait qu’il est des cas « où les élus doivent choisir entre renoncer au R.M.I. ou renoncer à leur mandat – et c'est ce qu'ils font, puisque le mandat ne donne droit à aucune couverture sociale. Le risque de désincitation ? Quand un chômeur s'investit dans la vie locale, au point de devenir maire ou adjoint, n'est-ce pas une bonne insertion qu'il convient d'encourager ? » Le ministre avait indiqué qu’en application de l'article L. 2123- 17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. « Les indemnités de fonction ne peuvent être assimilées à des salaires ou des traitements, mais à des ressources venant compenser, sur une base forfaitaire, les frais engagés par les élus. L'article L. 262-10 du Code de l'action sociale et des familles dispose que l'ensemble des ressources sont prises en compte pour le calcul de l'allocation du R.M.I. – et l'indemnité de fonction constitue indiscutablement une ressource. »
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