Édition du 19  juillet 2012


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Jacques Pélissard et le Bureau exécutif de l'Association des maires de France font part des préoccupations des élus au Premier ministre

Le Premier ministre, accompagné de Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et de Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la Décentralisation, ont reçu jeudi 19 juillet le Bureau exécutif de l’Association des maires de France (1)et son président, Jacques Pélissard. Cette réunion, qui constitue une première prise de contact, s’inscrit dans la phase de concertation engagée depuis plusieurs semaines avec les associations d’élus.
Lors de cette rencontre, le président de l’AMF a rappelé que les élus souhaitent qu’un dialogue s’instaure, «le plus en amont possible», sur les questions concernant les collectivités territoriales. Il a déclaré que les élus locaux sont «des partenaires responsables» de l’Etat et «non des sous traitants». Il a fait part du souhait de l'AMF d’établir des «rapports de confiance au sein d’une instance de concertation pérenne» qui pourrait être le Haut conseil des collectivités locales envisagé par le gouvernement.
Il a insisté sur le rôle et la place de l’investissement des collectivités locales pour l’économie, le secteur du BTP et l’emploi. Il a fait part aux ministres des difficultés de financement rencontrées aujourd’hui, du fait d’une part de la situation de Dexia Crédit local et, d’autre part, du retrait des banques privées dans la perspective de l’application des normes de «Bâle 3». Il a plaidé pour qu'une solution claire et opérationnelle
soit rapidement mise en place autour de la Banque postale mais celle-ci ne pouvant répondre à tous les besoins n, Jacques Pélissard et les membres du bureau exécutif de l’AMF ont insisté sur la mise en place d’un financement durable et la nécessité d'engager rapidement le processus de création législative de  l’Agence de financement.
La délégation de l’AMF a indiqué au Premier ministre que les élus étaient conscients des contraintes budgétaires de l’Etat et a rappelé la position concernant le gel des dotations, identique quel que soit le Gouvernement, devait s’accompagner en contrepartie d’un effort de la part de l’Etat sur les normes imposées aux collectivités locales. Sur ce point, l’AMF a réitéré sa demande que la compétence de la Commission consultative d’évaluation des normes soit élargie aux normes découlant des traités internationaux signés par l’Etat et, surtout, que ses avis deviennent des « avis conformes», afin d’éviter certaines dérives. Elle a préconisé également que les projets de textes législatifs d'origine européenne ou nationale fassent l'objet d'une étude d'impact territorial préalable.
Le Bureau exécutif de l’AMF a interrogé le gouvernement sur le calendrier électoral et a demandé que le projet de loi définissant le mode de désignation des élus au sein des assemblées des établissements de coopération intercommunale soit adopté avant mars 2013.
(1) Jacques Pélissard,président;  André Laignel, secrétaire général; André Rossinot, premier vice-président; Jean Launay, trésorier général.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  juillet 2012

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture de concours de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité «musique», discipline «violon» (session 2013) (centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture de concours pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité «musique», discipline «formation musicale» (session 2013) (centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 juillet 2012 portant ouverture en 2013 des concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité «musique», discipline «violoncelle», par le centre départemental de gestion de la Haute-Saône en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs


     

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2012-890 du 18 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation


     

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