Édition du 7 octobre 2011


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Difficultés pratiques rencontrées par les élus pour remplir leur déclaration de revenus: la ministre du Budget répond à l’AMF

En mars 2011, l’AMF s’était inquiétée auprès du ministre du Budget des difficultés pratiques rencontrées par les élus, depuis plusieurs années, pour remplir leurs déclarations de revenus et, en particulier, pour y intégrer le montant imposable des indemnités de fonction. Par lettre en date du 26 septembre 2011, la ministre du Budget apporte les précisions suivantes: «Ces indemnités doivent être portées sur les lignes 8BY (vous) ou 8CY (conjoint) qui n'existent pas dans le modèle simplifié de la déclaration de revenus (n° 2042 SK). En effet, cette déclaration qui concerne environ vingt millions de foyers fiscaux, ne reprend que les lignes les plus utilisées par les contribuables afin de leur présenter un imprimé adapté à leurs besoins.» «Or, 60.000 foyers fiscaux sur plus de trente-six millions au total déclarent un montant dans les cases précitées. C'est pourquoi ces cases sont présentes uniquement sur la déclaration de revenus normale (n° 2042 K).» En outre la réponse précise que «les élus locaux qui ne reçoivent pas ce modèle de déclaration doivent se le procurer sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès de leur centre des finances publiques. Dès lors qu'au titre d'une année vos adhérents remplissent une déclaration normale, ils reçoivent alors ce même modèle de déclaration l'année suivante et n'ont donc plus aucune démarche à effectuer pour disposer de la déclaration adéquate.» En réponse à l’observation formulée par Jacques Pélissard dans son courrier quant aux procédures de rectification engagées, «aboutissant à l'intégration de leurs indemnités de fonction dans leurs autres revenus et à l'application de pénalités», la ministre indique que «cette pratique ne correspond pas aux consignes données aux services chargés du contrôle des déclarations de revenus». «Si de telles situations devaient se reproduire, je vous prie de bien vouloir en informer directement la direction générale des finances publiques afin qu'une expertise soit le cas échéant conduite», ajoute-elle. Pour télécharger la réponse de la ministre du Budget (PDF, 483 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 octobre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade


     

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