Édition du 7 avril 2003


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Cotisations de sécurité sociale : 12,8 % à la charge de la collectivité et 0,75 % à la charge de l'élu local

A compter du 1er mai 2003, le taux de la cotisation des assurances sociales assise sur les montants des indemnités effectivement perçues par les élus locaux des communes affiliés au régime général est fixé à 13,55 %, soit 12,8 % à la charge de la collectivité territoriale et 0,75 % à la charge de l'élu local. Jusqu’ici, le Code de la sécurité sociale prévoyait que le taux de la cotisation à la charge des collectivités territoriales, assise sur les indemnités des élus locaux affiliés au régime général en application de l'article L. 381-32 pour la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité, était fixé à 10,10 %. C’est la loi démocratie de proximité qui a modifié cette disposition dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article L2123-25-2 du CGCT prévoit en effet que "lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints ont cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier (…).» Décret n° 2003-316 du 4 avril 2003 modifiant l'article D. 381-24 du Code de la sécurité sociale, JO du 6 avril 2003.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 avril 2003

  • Ministère du travail

    Cotisation de sécurité sociale des élus locaux


     

  • concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux


     

  • Nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes


     

  • Recrutement de rédacteurs territoriaux (Martinique)


     

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