Édition du 8 septembre 2003


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Autorisations d'absence, crédits d'heures des titulaires de mandats locaux : les nouvelles limites horaires

Un décret publié la semaine passée (1) réorganise les autorisations d'absence et les crédits d'heures des titulaires de mandats locaux. Ainsi, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : - à 140 heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants (même durée pour les présidents de conseils généraux et régionaux) ; - à 105 heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants (même durée pour les conseillers généraux et régionaux) ; - à 52 heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; - à 35 heures pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, à 21 heures pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à 10 heures trente pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. Pour les adjoints et conseillers municipaux qui suppléent les maires, la durée du crédit d'heures est identique à celle du maire, «pendant la durée de la suppléance». Pour les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire, la durée du crédit d'heures est celle prévue pour un adjoint au maire de la commune. Dans le cas d'un fonctionnaire d’Etat, territorial ou hospitalier ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie. Le décret prévoit aussi les cas particuliers, comme ceux des enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures et dont le service hebdomadaire fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003, Journal officiel du 3 septembre 2003.
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