Édition du 18  mars 2014


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Une proposition de loi pour permettre aux candidats de se présenter réellement « sans étiquette »

Le sénateur UMP de Haute-Savoie, Jean-Claude Carle, a déposé sur le bureau du Sénat, le 14 mars dernier, une proposition de loi visant à permettre aux candidats aux élections municipales de présenter des listes « sans étiquette », distinctes des listes « divers ». Le sénateur propose de modifier le Code électoral afin, à la fois, de permettre aux candidats de présenter des listes « sans étiquette », distinctes des listes « divers », et de supprimer l’obligation faite aux préfets d’attribuer des nuances, dès lors que les candidats ne revendiquent pas eux- mêmes une telle nuance. Il réserve toutefois ce droit aux candidats dans les communes de moins de 3500 habitants (on peut s’interroger sur l’intérêt de ce seuil).
Pour le sénateur, le décret du 30 août 2001, créant un fichier des élus, et les modifications apportées au Code électoral par la loi du 17 mai 2013 (notamment l’abaissement du seuil du scrutin de liste à 1 000 habitants) « obligent les préfets à procéder à un fichage aussi absurde qu’inutile dans ces communes où les notions d’étiquettes et de nuances politiques n’ont aucun sens puisque la très grande majorité des listes est composée de personnes de tous horizons dont la seule ambition est de s’investir au service de leurs concitoyens ».
Les milliers de candidats des 6 659 communes de 1 000 habitants à 3 500 habitants, une strate de communes désormais concernée par le scrutin proportionnel, ont en effet découvert avec « stupéfaction », comme le dénonce Jean-Claude Carle, « la liste d’informations partisanes qui leur étaient demandées sous couvert de fichage administratif » (lire Maire info du 26 février).
Dans son exposé des motifs, le sénateur de Haute-Savoie cite quelques extraits des échanges entre le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, et le ministre de l’Intérieur en février dernier. Pour Manuel Valls, « l’établissement d’un nuancier politique » n’avait « rien de nouveau » et que « cette attribution se fait dans un cadre juridique très strict » (lire Maire info du 3 mars).
Une réponse qui ne satisfait pas Jean-Claude Carle qui rappelle que la dénomination « divers » « regroupe un catalogue de mouvements tels que le Parti Blanc, le Parti Pirate, le Parti d’en rire ou encore le Parti Homme-Nature-Animaux ». « Il convient donc, affirme le sénateur, de permettre aux candidats de présenter des listes sans étiquette par distinction avec la nuance fourre-tout des listes divers ».
Sans méconnaître l’intérêt de traiter ce problème qui provoque de nombreuses réactions de candidats, il convient toutefois de rappeler que c’est sur une délibération de la CNIL du 19 décembre 2013 que le ministère de l’Intérieur s’appuie pour maintenir ce « nuançage » et non plus sur le décret de 2001 qu’il s‘est engagé à abroger à la demande de la Commission.
Dans cette délibération, la CNIL précise que « la nuance politique (….) attribuée par l’administration, vise à placer tout candidat ou élu sur une grille politique représentant les courants politiques et se distingue ainsi des étiquettes et des groupements politiques. Elle permet aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de résultats électoraux faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales et de suivre ces tendances dans le temps ». La Commission « considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. »
Quoiqu'il en soit, il faudra attendre la reprise de la session parlementaire, après les élections municipales, pour connaître le sort réservé à cette proposition de loi. 

Consulter la proposition de loi sur les candidats « sans étiquette ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  mars 2014

  • Lois et décrets

    LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)


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  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 14 mars 2014 portant nomination du sous-préfet de Forcalquier - M. ZINGRAFF (Pascal)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 14 mars 2014 portant nomination de la sous-préfète de Châteaubriant - Mme SCHAAF (Véronique)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 14 mars 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Corte - M. VALADIER (Claude)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 14 mars 2014 portant nomination du sous-préfet de Corte - M. SCHUFFENECKER (Dominique)


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