Édition du 10  mars 2014


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Présentation d’une pièce d’identité pour voter aux municipales : Manuel Valls rappelle le droit

Dans un courrier adressé le mois dernier au ministre de l’Intérieur, le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, attirait l’attention de Manuel Valls sur les difficultés que pourraient rencontrer certaines personnes âgées en milieu rural pour présenter une pièce d’identité, comme l’exige désormais le Code électoral, pour voter lors des prochaines élections municipales. Soulignant que de nombreuses femmes âgées « n’ont jamais eu besoin de carte nationale d’identité, n’ont pas de permis de conduire, ni de permis de chasse », Jacques Pélissard craignait que « cette mesure, nouvelle dans le monde rural », conduise « à les priver de vote ». Il proposait, parmi les solutions envisageables, que « deux assesseurs puissent se porter garants de l’identité de la personne au moment du vote, puisque dans les petites communes, la personne se présentant sera reconnue et identifiée par les tenants du bureau de vote » (lire Maire info du 26 février).
C’est une réponse négative qu’a adressée le 4 mars dernier le ministre de l’Intérieur, rappelant que « le recours à une attestation pour admettre un électeur à voter alors qu’il ne dispose pas d’une pièce d’identité n’est autorisé par aucun texte légal ou réglementaire ». Avant d’argumenter : « la présentation d’une telle attestation par l’électeur concerné ne permet en aucun cas de vérifier son identité au sens du Code électoral et donc de garantir la sincérité du scrutin, principe à valeur constitutionnelle », écrit Manuel Valls. D’autre part, ajoute le ministre « le recours à cette pratique est susceptible d’entraîner une rupture de l’égalité de traitement entre les électeurs », le contrôle et l’acceptation d’une telle attestation pouvant en effet « varier d’un bureau de vote à l’autre puisque le président du bureau de vote, en sa qualité de responsable de la police de l’assemblée, est seul compétent pour admettre au vote une personne ne disposant pas d’un titre d’identité ».
Si le Code électoral autorise toujours le président d’un bureau de vote à admettre un électeur à voter, en dépit de l’absence d’un titre d’identité, le président prend donc « le risque d’être à l’origine d’un contentieux électoral », prévient également le ministre de l’Intérieur. Avant de rappeler que c’est au juge que revient le dernier mot, s’appuyant sur quelques exemples de jurisprudence. Dans son courrier, Manuel Valls cite ainsi plusieurs exemples où le juge « a refusé d’annuler l’élection au motif que cette pratique n’avait pas eu d’incidence sur le résultat du scrutin » ou « ne présentait pas le caractère d’une fraude de nature à altérer la sincérité du scrutin ». A l’inverse, écrit-il aussi, le juge a annulé l’ensemble des suffrages émis dans certains bureaux de vote en raison d’une « méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin » ou encore lorsque « la défaillance du contrôle d’identité » était « couplée avec d’autre irrégularités affectant les opérations électorales ».

Édition du 10  mars 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 9 mars 2014

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 7 mars 2014 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 mars 2014 portant nomination de certains membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 mars 2014 portant homologation du circuit de vitesse de Folembray (Aisne)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical


    Lire le JO  

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