Édition du 5 juin 2013


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La Cnil propose d’« accompagner » les candidats dans l’organisation de primaires

Mis en place par la Commission nationale informatique et libertés à l'occasion des élections présidentielle et législatives de 2012, « l'Observatoire des Élections poursuit ses travaux dans la perspective des municipales de mars 2014 », a annoncé la Cnil en début de semaine.
La Commission signale en particulier que les formations politiques qui souhaitent organiser des primaires à l’approche des élections municipales de l’an prochain, « qu'elles qu'en soient les modalités pratiques (vote par internet, scrutin par bulletin papier, etc.) », doivent se poser des questions en matière d’informatique et de libertés. L’organisation de primaires « implique en effet la constitution de fichiers spécifiques (listes des participants ou des électeurs potentiels, fichier de sympathisants...), ainsi que la collecte et le traitement d'importants volumes de données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique de l'électeur. »
Les formations politiques concernées doivent donc veiller au respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés et des recommandations de la CNIL de 2012, « afin de garantir une protection renforcée des données des participants à ces scrutins et le respect de leurs droits (droits d'information, d'accès, d'opposition, etc.). Les organisateurs de ces scrutins doivent également rappeler ce cadre légal et ces recommandations aux candidats », explique la Cnil.
Ils ont notamment l’obligation de déclarer à la Cnil l’ensemble des traitements de données mis en œuvre. Et la Commission précise : « Si la majorité des traitements de données constitués au sein d'une entité politique répond généralement au cadre défini par la norme simplifiée n° 34, un dispositif de vote électronique, par exemple, devra également répondre aux recommandations n° 2010-371 formulées par la CNIL et faire l'objet d'une déclaration préalable. »
La Cnil invite l'ensemble des formations politiques désireuses de procéder à l'organisation de primaires « à prendre contact avec ses services » dès maintenant. Elle rappelle par ailleurs qu’elle a mis à disposition des candidats, en 2012, un guide pratique traitant des obligations légales dans l’utilisation des données personnelles, dans le cadre de la communication politique.
Consulter le guide Communication politique, obligations légales et bonnes pratiques.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 juin 2013

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » de la prise en charge d'un poste du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constaté vacant après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 mai 2013 portant classement du centre radioélectrique exploité par Météo-France à Vars, lieudit La Mayt (Hautes-Alpes)


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  • Arrêté du 28 mai 2013 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux


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  • Arrêté du 28 mai 2013 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux


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