Édition du 22  octobre 2013


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Elections municipales : un décret précise les nouvelles modalités du scrutin

Le gouvernement a publié un décret au Journal officiel du 20 octobre dernier qui précise les règles relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Ce texte adapte le Code électoral aux nouveaux modes de scrutin mis en place par la loi Valls du 17 mai 2013 pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et communautaires.
Fixées aux 23 et 30 mars prochains, les prochaines élections municipales connaîtront deux principaux changements par rapport au scrutin précédent : l’abaissement du seuil du scrutin de liste proportionnel à 1 000 habitants et l’élection des conseillers communautaires en même temps que celle des conseillers municipaux. Le décret précise que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes « Liste des candidats au conseil municipal », le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l’ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de sa nationalité ». Sur la partie droite de la même page du bulletin de vote, devra figurer la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire, mentionnant, dans l’ordre de présentation, leurs noms.
Autre changement à prendre en compte pour ces prochaines élections municipales, l’obligation pour tous les candidats de déclarer leur candidature sur « un imprimé » et non plus sur papier libre. Cette déclaration de candidature est obligatoire pour les deux tours dans les communes de 1 000 habitants et plus. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la déclaration, obligatoire au premier tour, vaut pour le second tour. Cependant, s’il y a eu moins de candidats au premier tour que de sièges à pourvoir, il est possible de déposer de nouvelles candidatures pour le second tour, au plus tard le 25 mars.
Le décret précise également que pour voter, tous les électeurs, et cela dans toutes les communes, devront présenter à la fois leur carte d’électeur et un titre d’identité.
Le texte apporte par ailleurs des précisions sur le remboursement par l’Etat des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage. Ainsi, les candidats ne seront remboursés de leurs frais d’impression ou de reproduction « que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des critères suivants : papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ; papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts ». Un arrêté du ministre de l’Intérieur précisera les conditions d’application de ces deux critères.

Télécharger le décret du 18 octobre 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  octobre 2013

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 16 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 31 août 2011 portant application au ministère de la justice du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 octobre 2013 abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2013 portant ouverture d'un examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade), spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » (session 2014)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture de concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013)


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial organisés par le centre de gestion de l'Isère


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours externe, du concours interne et du troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de Maine-et-Loire en convention avec les centres de gestion de la Sarthe et de la Mayenne


    Lire le JO  

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