Édition du 6 mars 2014


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Elections municipales et européennes : la CNIL renouvelle ses recommandations aux candidats

Les prochaines élections municipales et européennes vont donner lieu de la part des candidats, comme des partis qui les soutiennent, à d’importantes campagnes de communication tout particulièrement par voie électronique. Ces campagnes utilisent en effet de plus en plus les e-mails, SMS, réseaux sociaux ou la prospection sur Internet, rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). C’est donc pour rappeler les règles en matière de communication politique électronique que la Cnil a mis en ligne, sur son site internet, une rubrique spéciale élections. Il s’agit avant tout pour la Cnil d’attirer l’attention des candidats sur la nécessité de respecter strictement les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée « Informatique et libertés », ainsi que ses propres recommandations émises en matière de communication politique (1).
La constitution puis l’utilisation de fichiers sont strictement encadrées. A l’exception de deux types de fichiers (fichier de gestion des membres et des personnes entretenant des contacts réguliers avec un parti ou groupement politique ; fichier de communication politique constitué à partir des seules informations issues des listes électorales), tous les autres fichiers doivent faire l’objet d’une déclaration à la Cnil. Les candidats souhaitant constituer un fichier à des fins de communication politique doivent également respecter les critères fixés par la loi concernant les données à caractère privé. Ces données ne peuvent, en outre, être consultables que par les candidats ou responsables des partis politiques ayant la responsabilité de la mise en œuvre du traitement des fichiers, par les seuls personnels habilités à gérer ces traitements, par l’association ou le mandataire en charge du financement du parti, de l’élu ou du candidat politique ou encore par les éventuels prestataires chargés de la réalisation des opérations de communication politique. Les candidats doivent aussi respecter les délais au terme desquels les données à caractère personnel devront être supprimées.
La loi Informatique et libertés permet également aux personnes de vérifier que les informations les concernant sont à jour et ont été collectées de façon loyale. Pour ce faire, elles doivent être informées de la constitution du fichier au moment de la collecte des informations les concernant.
La Cnil propose aussi aux candidats un guide pratique sur la communication politique, téléchargeable sur son site. Rappelons enfin que la Cnil a par ailleurs mis en place un observatoire des élections 2014, chargé « d’accompagner les partis et les candidats dans la mise en place de leurs opérations de communication politique » (lire Maire info du 20 février).

(1) Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques. JO du 9 février 2012.
Délibération n° 2012-021 du 26 janvier 2012 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politque, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique (norme simplifiée n°34).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 mars 2014

  • Lois et décrets

    LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 21 février 2014 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 novembre 2013 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)


    Lire le JO  

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